La compétence du tribunal de commerce est reconnue s’agissant d’une activité effectuée de manière permanente et à titre lucratif par une association, du fait de sa qualité d’acte de commerce au sens de l’article L. 721-3 du code de commerce. 

En l’espèce, une association de consommateurs met à la disposition des internautes un site sur lequel ils peuvent intervenir et échanger publiquement sur les litiges qu’ils rencontrent avec les professionnels. Une première société X. de voyage en ligne qui édite un site internet et une seconde société Y. de prestations informatiques se sont plaintes de dénigrement mais aussi de parasitisme du fait que l’association utilise leur nom en mots-clés dans son moteur de recherche, afin de diriger les internautes vers elle.
Les deux sociétés l’ont donc assigné devant le tribunal de commerce. Elles font remarquer que l’association utilise leur nom en mots clés, ce qui contribue à augmenter le trafic sur son site et donc la valeur des espaces publicitaires et à dénigrer leurs services, noms, marques et usages. L’association a, en retour, soulevé l’exception d’incompétence rationae materiae, invoquant son statut d’association à but non lucratif et le caractère gratuit de son forum pour les consommateurs.
Dans son jugement du 14 septembre 2016, le tribunal de commerce de Paris déboute l’association, considérant recevable mais mal fondée son exception d’incompétence d’attribution, rappelant que l’activité en cause est celle de vendeur d’espaces publicitaires que l’association exerce de manière permanente, habituelle et lucrative. Elle rappelle qu’il s’agit bien d’actes de commerce au sens de l’article L. 721-3 du code de commerce, selon lequel les tribunaux de commerce sont compétents pour les contestations relatives aux actes de commerce.
Il renvoie l’affaire en audience publique le 27 septembre 2016.

– Tribunal de commerce de Paris, 8ème chambre, 14 septembre 2016, Luteciel, Viaticum c/ Lesarnaques.com – https://www.legalis.net/jurisprudences/tribunal-de-commerce-de-paris-8eme-ch-jugement-du-14-septembre-2016-2/
– Code de commerce, article L. 721-3 – https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000031013331&cidTexte=LEGITEXT000005634379&dateTexte=20161005&oldAction=rechCodeArticle&fastReqId=726534760&nbResultRech=1