Lorsqu’une procédure de saisie immobilière est suspendue à l’ouverture de la procédure collective, le juge commissaire peut ordonner la subrogation du liquidateur dans les droits du créancier, dont la demande d’attribution judiciaire de l’immeuble hypothéqué est irrecevable.

La liquidation judiciaire d’un débiteur a été étendue à son épouse. Par une ordonnance du juge-commissaire, le liquidateur a été autorisé à reprendre la saisie immobilière engagée par une banque sur un bien immobilier appartenant à l’épouse, procédure qui avait été suspendue par la liquidation judiciaire. Après avoir subrogé le liquidateur dans les droits de la banque, le juge de l’exécution a ordonné la vente du bien par adjudication judiciaire et fixé une mise à prix. Des créanciers hypothécaires de premier rang ont contesté la régularité de la saisie et demandé l’attribution judiciaire du bien immobilier.
La cour d’appel de Bastia a rejeté la demande d’attribution judiciaire de l’immeuble des créanciers hypothécaires, ayant relevé le caractère définitif de la décision de substitution
Le 28 juin 2017, la Cour de cassation rejette le pourvoi formé contre l’arrêt d’appel et énonce que selon l’article L. 642-18, alinéa 2, du code de commerce, lorsqu’une procédure de saisie immobilière engagée avant l’ouverture de la procédure collective a été suspendue par l’effet de cette dernière, le liquidateur peut être subrogé par le juge-commissaire dans les droits du créancier saisissant pour les actes que celui-ci a effectués, lesquels sont réputés accomplis pour le compte du liquidateur, et reprendre en son nom propre la procédure de saisie au stade où le jugement d’ouverture l’avait suspendue.Par ailleurs, la demande d’un créancier hypothécaire impayé tendant à ce que l’immeuble grevé lui demeure en paiement, par application de l’article 2458 du code civil, tend au paiement d’une somme d’argent, au sens de l’article L. 622-21 du code de commerce, et, qu’à défaut de disposition autorisant la présentation d’une telle demande en cas de procédure collective, la demande d’attribution judiciaire de l’immeuble hypothéqué est irrecevable.

– Cour de cassation, chambre commerciale, 28 juin 2017 (pourvoi n° 16-10.591 – ECLI:FR:CCASS:2017:CO00954) – rejet du pourvoi contre cour d’appel de Bastia, 11 mars 2015 – https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000035077376&fastReqId=1110062771&fastPos=1
– Code de commerce, article L. 642-18 – https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000028724258&cidTexte=LEGITEXT000005634379&dateTexte=20170720&fastPos=1&fastReqId=2042899942&oldAction=rechCodeArticle
– Code de commerce, article L. 622-21 – https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000019983976&cidTexte=LEGITEXT000005634379&dateTexte=20170720&fastPos=1&fastReqId=740618204&oldAction=rechCodeArticle
– Code civil, article 2458 – https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006450142&cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTexte=20170720&oldAction=rechCodeArticle&fastReqId=1134506190&nbResultRech=1