Dans le cas d'une contamination transfusionnelle, les sociétés d’assurances seront tenues à garantie dès lors qu’il est démontré qu’elles assuraient les sociétés pendant la période de contamination. M. X, atteint d’hémophilie, a reçu, à partir de 1968, un grand nombre de produits sanguins provenant du centre de transfusion sanguine (CTS) du Mans et du centre régional de transfusion sanguine (CRTS) de Nantes. Ayant appris, en 1991, qu’il était contaminé par le virus de l’hépatite C, il a assigné en responsabilité et indemnisation, devant la juridiction administrative, l’Etablissement français du sang (EFS), venu aux droits de ces centres. Par jugement le tribunal administratif a retenu l’origine transfusionnelle de la contamination de l’intéressé et condamné l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (Oniam), substitué à l’EFS, à verser différentes sommes à M. X. en réparation de ses préjudices et à la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) des Bouches-du-Rhône au titre de ses débours. L’EFS a assigné en garantie, devant la juridiction judiciaire, les assureurs respectifs du CTS du Mans et du CRTS de Nantes du 26 mai 1977 au 31 décembre 1989.La société M. est intervenue volontairement à l’instance en sa qualité d’assureur du CTS du Mans du 1er janvier 1971 au 31 décembre 1981, et comme venant aux droits de la société W., assureur du CTS du Mans à compter du 1er janvier 1982. L’Oniam, substitué à l’EFS, est intervenu volontairement à cette instance. Par un arrêt du 15 novembre 2017, la cour d’appel de Rennes a écarté le recours en garantie de l’Oniam en relevant que la date de la contamination n’était pas déterminée. Le 9 janvier 2019, la Cour de cassation valide le raisonnement des juges du fond. La Haute juridiction judiciaire, constatant que la contamination, dont la date est demeurée indéterminée, avait pu se produire entre 1968 et 1987, et que les sociétés S. et M. n’avaient pas assuré le CTS du Mans et le CRTS de Nantes durant l’ensemble de cette période, elles ne pouvaient donc pas être tenues à garantie. - Cour de cassation, 1ère chambre civile, 9 janvier 2019 (pourvoi n° 18-12.906 - ECLI:FR:CCASS:2019:C100001), Office national d’indemnisation des accidents médicaux (Oniam) c/ Etablissement Français du sang (EFS) et a. - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Rennes, 15 novembre 2017 - https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/arrets_publies_2986/premiere_chambre_civile_3169/2019_9122/janvier_9123/1_09_41102.html