L’irrégularité de la signification d’un jugement à une partie résultant de l’absence de notification préalable à son avocat est un vice de forme.

Un syndicat a interjeté appel le 11 février 2014 d’un jugement qui lui avait été signifié le 6 février 2014. Le syndicat, qui n’avait pas conclu sur ce premier appel, a interjeté, le 26 juin 2014, un second appel dont son adversaire, une société, a soulevé l’irrecevabilité en raison de sa tardiveté.
Le 28 mai 2015, la cour d’appel de Paris a confirmé l’ordonnance du conseiller de la mise en état et déclaré son appel irrecevable comme tardif.
La Cour de cassation a rejeté le pourvoi le 22 septembre 2016.Elle a estimé que la cour d’appel a exactement retenu que l’irrégularité de la signification d’un jugement à une partie résultant de l’absence de notification préalable à son avocat est un vice de forme. Elle a ajouté que la cour d’appel a souverainement apprécié que le syndicat, qui avait pu former un premier appel en temps utile, ne justifiait pas d’un grief consécutif.La Cour de cassation a conclu que c’est à bon droit et sans méconnaître l’article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (Convention EDH) que la cour d’appel a dit que la signification du jugement n’était pas nulle, de sorte que le second appel formé par le syndicat était tardif.

– Cour de cassation, 2ème chambre civile, 22 septembre 2016 (pourvoi n° 15-22.386 – ECLI:FR:CCASS:2016:C201377), syndicat des réalisateurs et créateurs du cinéma, de la télévision et de l’audiovisuel c/ société France Télévisions – déchéance du pourvoi contre cour d’appel de Paris, 28 mai 2015 – https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000033144875&fastReqId=1468958620&fastPos=1
– Convention européenne des droits de l’Homme – https://www.coe.int/fr/web/conventions/full-list/-/conventions/rms/0900001680063776