Lorsque des contrats incluant une location financière sont interdépendants, l’anéantissement du contrat principal est un préalable nécessaire à la caducité, par voie de conséquence, du contrat de location.

La société A. a conclu avec la société B. un contrat portant sur la fourniture de prestations informatiques et téléphoniques, le financement du matériel étant assuré par un contrat de location conclu avec la société C. pour une durée de soixante-douze mois. La société B. a été mise en liquidation judiciaire en janvier 2010. La société A. a informé la société C., par une lettre du mois de février 2010, de sa volonté de résilier le contrat de location financière à cette date, en invoquant l’absence de fourniture par la société B. des prestations auxquelles celle-ci s’était engagée. Après une vaine mise en demeure de payer les loyers, la société C. a assigné la société A. en constatation de la résiliation du contrat de location financière de plein droit au mois d’octobre 2010, ainsi qu’en paiement des loyers échus jusqu’à cette date et d’une indemnité de résiliation contractuelle. La société A. a opposé l’exception d’inexécution du contrat de prestations.
Le 18 décembre 2014, la cour d’appel d’Amiens a rejeté les demandes de la société C. Elle a retenu, d’une part, qu’il n’est pas discuté par cette société que la société B. a cessé d’assurer ses prestations depuis sa mise en liquidation judiciaire, de sorte que la société A. est fondée à se prévaloir de cette inexécution pour ne plus payer les loyers stipulés au contrat de location financière et à résilier ce contrat au mois de février 2010. La cour d’appel a, d’autre part, retenu, que la société A. ne demandant pas l’annulation ou la résolution du contrat conclu avec la société B., elle n’avait pas à mettre celle-ci en cause.
Le 13 décembre 2016, la Cour de cassation a cassé l’arrêt de la cour d’appel, au visa de l’article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 10 février 2016, sauf en ce que, confirmant le jugement, il condamne la société A. à restituer les matériels loués et autorise la société C. à les appréhender.Elle a indiqué que, lorsque des contrats incluant une location financière sont interdépendants, l’anéantissement du contrat principal est un préalable nécessaire à la caducité, par voie de conséquence, du contrat de location.En l’espèce, la Cour de cassation a estimé que la cour d’appel a violé le texte susvisé en statuant ainsi.

– Cour de cassation, chambre commerciale, 13 décembre 2016 (pourvoi n° 15-14.355 – ECLI:FR:CCASS:2016:CO01108), société BNP Paribas Lease Group c/ société civile professionnelle Kipp Descampeaux – cassation partielle de cours d’appel d’Amiens, 18 décembre 2014 (renvoi devant la cour d’appel de Douai) – https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000033634999&fastReqId=1299825745&fastPos=1
– Code civil, article 1134 (applicable en l’espèce) – https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=AEA3FE03F20236BBE8E6B7D5952AD659.tpdila09v_2?idArticle=LEGIARTI000006436298&cidTexte=LEGITEXT000006070721&categorieLien=id&dateTexte=20160930