Définition de la liste des catégories de boissons sucrées dont la mise à disposition est interdite dans tous les lieux de restauration ouverts au public, les établissements scolaires et les établissements destinés à l’accueil, à la formation et l’hébergement des mineurs.

L’article L. 3232-9 du code de la santé publique prévoit que la mise à disposition, en accès libre, sous forme d’offre à volonté gratuite ou pour un prix forfaitaire, de boissons avec ajout de sucres ou d’édulcorants de synthèse est interdite dans tous les lieux de restauration ouverts au public, les établissements scolaires et les établissements destinés à l’accueil, à la formation et l’hébergement des mineurs.
Un arrêté des ministres chargés de la Santé, de l’Agriculture et de la Consommation en date du 18 janvier 2017, publié au Journal officiel du 26 janvier 2017, fixe la liste des catégories de boissons mentionnées au premier alinéa. Cette liste comprend par exemple les boissons suivantes : les boissons gazeuses et non gazeuses aromatisées, des concentrés comme les sirops de fruits, les boissons à base d’eau, de lait, de céréales, de légumes ou de fruits y compris les boissons pour sportifs ou les boissons énergisantes, les nectars de fruits, les nectars de légumes et produits similaires, dès lors que ces boissons contiennent des sucres ajoutés ou des édulcorants de synthèse.

– Arrêté du 18 janvier 2017 relatif à l’interdiction de la mise à disposition de boissons à volonté, gratuites ou pour un prix forfaitaire, avec ajout de sucres ou d’édulcorants de synthèse – https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/1/18/AFSP1631228A/jo/texte
– Code de la santé publique, article L. 3232-9 – https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000031917998&dateTexte=29990101&categorieLien=cid