Injonction de payer et petits litiges : création du fichier "e-CODEX"
Cas de révocabilité non vexatoire du dirigeant d’une société
2 août 2017Tarifs réglementés des greffiers des tribunaux de commerce
3 août 2017Publié au Journal officiel du 3 août 2017, un arrêté du 1er août 2017 autorise la mise en œuvre d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommée « e-CODEX » permettant l’introduction et le suivi dématérialisé de deux procédures civiles européennes : l’injonction de payer et le règlement des petits litiges.
– Arrêté du 1er août 2017 autorisant la mise en œuvre d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommée « e-CODEX » permettant l’introduction et le suivi dématérialisé de deux procédures civiles européennes : l’injonction de payer et les petits litiges – https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/8/1/JUST1720461A/jo/texte
