L'assureur n'a pas à rembourser l'ONIAM si l'établissement de santé ne l'a pas appelé à l'instance contentieuse. Après avoir été opérée dans une clinique, Mme. C. a présenté certaines complications. Suite à cela, la Commission de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux (CCI) a rendu un avis qui affirmait que Mme. C. avait contracté une infection nosocomiale et a mis en cause la responsabilité de l’assureur de la clinique.Mme. C. décide, après avoir reçu une première compensation de l’Office national d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM), d’assigner la clinique en dédommagement de ses préjudices complémentaires. Elle s'est ensuite désistée de ses demandes après avoir reçu une seconde indemnisation de l'organisme. Ce dernier est ensuite intervenu à l’instance pour obtenir de la clinique le remboursement des indemnisations. La cour d’appel d’Orléans a condamné l’établissement de santé à payer l’ONIAM. Elle s’est basée sur le fait que l’assureur n’avait pas indemnisé la victime et que la clinique n’avait pas attrait celui-ci à l'instance. La Cour de cassation, dans un arrêt du 16 février 2022 (pourvoi n° 20-19.333), rejette le pourvoi. Elle se base sur les articles L1142-14 alinéa 1 et L1142-15 alinéa 5 du code de la santé publique. Elle considère qu’en principe c'est à l’assureur qui n'a pas indemnisé la victime de rembourser l’ONIAM. Cependant, elle ajoute que si l’établissement de santé n’a pas amené son assureur à l’instance contentieuse, c’est à lui que revient la charge du remboursement.