La Cour de cassation rappelle la nécessité de déclarer au passif de la procédure collective les indemnisations réclamées par le créancier.

En l’espèce, la société A., qui exerce une activité de négoce et de gestion de systèmes informatiques et dont les dirigeants sont M. et Mme X., a conclu un contrat de prestation de service avec la société B. ainsi qu’un accord de partenariat commerciale avec cette société et les sociétés C., D. et E.Par jugement, les sociétés B., C., et E. ont été mises en redressement judiciaire, tandis que la société D. a fait l’objet d’une procédure de sauvegarde par un autre jugement du même jour.
La cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 15 décembre 2011, a condamné les sociétés B., C. et E. à payer la société A. des sommes au titre du contrat de prestation de service et au titre du contrat de partenariat commercial.
La société A. et ses dirigeants ont déclaré des créances aux passifs des sociétés B., C. et E. La société A. et ses dirigeants ont assigné en responsabilité les sociétés B., C. et E. pour rupture fautive des contrats de prestation de service et de partenariat commercial.Les mêmes demandeurs ont assigné la société D. et ses mandataires judiciaires en présentant les mêmes demandes que celles formées contre les sociétés B., C. et E.Par jugement, la société A. a été mise en redressement judicaire.
La cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 15 octobre 2014, dit que les demandes d’indemnisation de la société A., au titre de la perte de valeur du fonds de commerce, des frais de licenciement de salariés et de la perte des commissions variables afférentes au contrat de partenariat, n’ont pas fait l’objet d’une déclaration au passif de la procédure des société B., C. et E.
La Cour de cassation, dans un arrêt du 18 janvier 2017, rejette le pourvoi formé contre l’arrêt de la cour d’appel.La Haute juridiction judiciaire considère que la cour d’appel a justement estimé, sans se contredire, que les demandes d’indemnisation de la société A., au titre de la perte de la valeur du fonds de commerce, des frais de licenciement des salariés et de la perte des commissions afférentes au contrat de partenariat, n’avaient pas fait l’objet d’une déclaration au passif de la procédure des société B., C. et E.

– Cour de cassation, chambre commerciale, 18 janvier 2017 (pourvoi n° 14-29.115 – ECLI:FR:CCASS:2017:CO00054), Société Sofidia – rejet du pourvoi contre cour d’appel de Paris, 15 octobre 2014 – https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000033904335&fastReqId=1276678246&fastPos=1