Une proposition de loi tendant à faciliter l’indemnisation des usagers du transport aérien en cas de retard, d’annulation ou de refus d’embarquement a été déposée devant le Sénat.

Le 19 février 2018, le sénateur Dominique Théophile a déposé une proposition de loi tendant à faciliter l’indemnisation des usagers du transport aérien en cas de retard, d’annulation ou de refus d’embarquement.
Le sénateur fait en effet remarquer que si l’usager n’engage pas de démarche, il ne peut espérer aucun remboursement de la part de la compagnie. Dans le cas des vols nationaux d’une distance supérieure à 3.500 km, qui, en cas de retard d’au moins quatre heures, ne peuvent être remboursés actuellement, selon le règlement (CE) n° 261/2004 qu’à hauteur de 400 € par passager, et non 600 €, comme c’est le cas pour les vols internationaux.
Ainsi; la proposition de loi oblige le transporteur, en cas de retard relevant de sa responsabilité, à transmettre au passager et sans que ce dernier ait à en faire la demande, un message électronique contenant un formulaire de réclamation. Cette procédure dématérialisée se justifie d’autant plus que la procédure d’achat de billets d’avion est déjà elle-même entièrement numérique. En outre, le texte présenté prévoit une indemnisation minimale de 600 € par passager en cas de retard d’au moins quatre heures, d’annulation ou de refus d’embarquement sur un vol national d’une distance supérieure à 3.500 km, afin de compenser équitablement le prix élevé des billets sur des vols long courrier.

– Proposition de loi tendant à faciliter l’indemnisation des usagers du transport aérien en cas de retard, d’annulation ou de refus d’embarquement, n° 311, de Dominique Théophile, déposée le 19 février 2018 – Sénat, dossier législatif – http://www.senat.fr/dossier-legislatif/ppl17-311.html
– Règlement (CE) n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et abrogeant le règlement (CEE) n° 295/91 – http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex%3A32004R0261