Le créancier hypothécaire n’a pas la qualité de tiers. Il est considéré comme ayant été représenté par ses débiteurs à l’instance et ne peut pas attaquer les jugements rendus contre ces derniers par le biais de la tierce opposition.

En l’espèce, la société A. est propriétaire d’un appartement situé au rez-de-chaussée d’un immeuble édifié sur une colline surplombant une baie.Un arrêt du 29 août 2013 a condamné sous astreinte les sociétés B. et C. qui avaient construit en contrebas un immeuble ne respectant pas le cahier des charges du lotissement et privant la société A. de la vue dont elle bénéficiait, à démolir la partie de l’immeuble situé au-dessus de la route et à payer des dommages-intérêts.Revendiquant la qualité de créancier hypothécaire, la société D. a formé tierce opposition contre cet arrêt.
La cour d’appel de Nouméa, dans un arrêt du 17 septembre 2015, déclare la tierce opposition irrecevable.Les juges du fond retiennent que le créancier hypothécaire était représenté par son débiteur dans les limites des droits et obligations qu’il tenait de celui-ci et que la société D. ne justifiait pas être créancier hypothécaire des copropriétaires des emplacements de stationnement alors que les états sur inscription ne mentionnaient pas d’autres hypothèques que celles prises en garantie des prêts consentis aux sociétés B. et C.
La Cour de cassation, dans un arrêt du 18 mai 2017, rejette le pourvoi formé contre l’arrêt de la cour d’appel.La Haute juridiction judiciaire précise que la cour d’appel a légalement justifié sa décision. Elle a déduit à bon droit de ces constatations, sans modifier l’objet du litige ni méconnaître le droit d’accès au juge et abstraction faite d’un motif surabondant, que la tierce opposition était irrecevable.

– Cour de cassation, 3ème chambre civile, 18 mai 2017 (pourvoi n° 16-12.169 – ECLI:FR:CCASS:2017:C300552), Société générale calédonienne de banque c/ Société civile immobilière Acapulco – rejet du pourvoi contre cour d’appel de Nouméa, 17 septembre 2015 – https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000034785575&fastReqId=307875725&fastPos=1