La cour administrative d’appel de Paris reconnaît l’utilité publique du projet de Campus hospitalo-universitaire Grand Paris Nord mais confirme l’existence d’un vice de procédure : l’Etat dospose de six mois pour procéder à la régularisation.Par un arrêté du 14 mars 2022, le préfet de la Seine-Saint-Denis a déclaré d’utilité publique le projet de réalisation du campus hospitalo-universitaire Grand Paris Nord (CHUGPN), à Saint-Ouen-sur-Seine. Cette décision permettait de recourir à l’expropriation pour acquérir les parcelles nécessaires au projet et apportait les modifications utiles au plan local d’urbanisme (PLU). Le tribunal administratif de Montreuil a annulé cette décision le 10 juillet 2023 (n° 2207973) pour les raisons suivantes : - l’absence d’utilité publique du projet, au motif qu’il diminuait l’offre de soins hospitaliers proposée à la population par rapport à l’existant ;- l'omission, dans le dossier de l’enquête publique destiné à recueillir les observations de la population, d'un élément important d’appréciation de l’intérêt socio-économique du projet (vice de procédure). Dans un arrêt rendu le 24 octobre 2023 (n° 23PA03538, 23PA03540, 23PA03541 et 23PA03542), la cour administrative d’appel contredit le jugement sur le premier point, considérant que l’intérêt d’un projet ne doit pas être apprécié au regard des inconvénients de toutes sortes qu’il présente. En l'espèce, la CAA relève que le projet de CHUGPN s’inscrit dans le cadre d’une volonté de rééquilibrage des activités de soins au profit du nord de Paris et de la Seine-Saint-Denis et a pour but de regrouper une très grande partie des activités actuellement assurées par les hôpitaux Bichat et Beaujon, dont les bâtiments sont vétustes, dysfonctionnels et inadaptés, en leur donnant des locaux permettant d’intégrer les équipements médicaux les plus modernes et d’améliorer l’organisation et les conditions de travail. Il vise, en outre, à accueillir une structure universitaire assurant la formation initiale de 9.600 étudiants et favorisant le rapprochement des activités de recherche universitaire et des activités hospitalières. Dans son volet hospitalier, si le projet reposait initialement sur une volonté forte de développer l’hospitalisation ambulatoire, un redimensionnement partiel de l’hospitalisation conventionnelle a été décidé en 2020 et 2022.Pour les juges du fond, si la nécessité de compléter les capacités hospitalières ainsi offertes, au regard de l’évolution des besoins de la population, était avéré, l’intérêt du projet en serait certes diminué, mais pas au point de lui faire perdre son caractère d’utilité publique. La CAA confirme en revanche l’existence d’une irrégularité de procédure, telle que relevée par le tribunal dans son second point. En conséquence, elle donne six mois à l’Etat pour procéder à une nouvelle enquête publique, sur la base d’un dossier complet. SUR LE MEME SUJET : Annulation de la DUP du campus hospitalo-universitaire du Grand Paris Nord (CHUGPN) - Legalnews, 13 juillet 2023