Publication au JORF d’un décret relatif à l’exercice de la profession de greffier de tribunal de commerce sous forme de société civile professionnelle et en qualité de salarié.

Le décret n° 2017-613 du 24 avril 2017, publié au Journal officiel du 25 avril 2017, modifie les dispositions réglementaires du code de commerce relatives aux sociétés titulaires d’un office de greffier de tribunal de commerce, et plus particulièrement aux sociétés civiles professionnelles de greffier de tribunal de commerce, et celles relatives aux greffiers des tribunaux de commerce salariés.
Ces modifications ont notamment pour objet de mettre en cohérence ces dispositions avec les articles 56 et 59 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, portant d’une part sur la limite d’âge applicable aux fonctions de greffier de tribunal de commerce, et notamment aux associés des sociétés titulaires d’un office de greffier de tribunal de commerce et aux greffiers des tribunaux de commerce salariés, et d’autre part sur le nombre de salariés par office de greffier de tribunal de commerce.
Ce texte procède à diverses mises en cohérence et mesures de simplification des procédures applicables à ces modalités d’exercice de la profession de greffier de tribunal de commerce. Il est ainsi prévu notamment un allègement du rôle des parquets généraux dans la gestion des dossiers, hors champ disciplinaire, une accélération de la consultation de l’instance représentative nationale de la profession, et la dématérialisation des échanges entre les professionnels et le garde des Sceaux.
Ce texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 26 avril 2017.

– Décret n° 2017-613 du 24 avril 2017 relatif à l’exercice de la profession de greffier de tribunal de commerce sous forme de société civile professionnelle et en qualité de salarié – https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/4/24/JUSC1617738D/jo/texte
– Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, article 56 – https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000030978561&idArticle=JORFARTI000030979001&categorieLien=cid
– Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, article 59 – https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000030978561&idArticle=JORFARTI000030979018&categorieLien=cid