Le Front National, association de droit privé, relève du juge judiciaire. Elle ne peut organiser de vote par correspondance portant sur l’approbation de nouveaux statuts.

Le Front national avait soumis au vote par correspondance de ses adhérents la suppression de l’article 11 bis de ses statuts, instituant une présidence d’honneur.M. Le Pen., précédemment nommé à cette fonction, a saisi le juge des référés, pour voir ordonner la suspension de l’assemblée générale extraordinaire ainsi organisée. Le Front national a soulevé de son côté une exception d’incompétence au profit de la juridiction administrative, arguant qu’au visa de l’article 4 de la Constitution, les partis et groupements politiques concourent à l’expression du suffrage, se forment et exercent leur activité librement et doivent respecter les principes de la souveraineté nationale et de la démocratie, et qu’ainsi, investis d’une mission de service public, les litiges intéressant la mise en œuvre de leur règlement intérieur ressortissent à la compétence de la juridiction administrative.
La cour d’appel de Versailles, dans un arrêt du 28 juillet 2015, a déclaré la juridiction judiciaire compétente pour connaître du litige et a ordonné la suspension de l’assemblée générale extraordinaire organisée par voie de consultation postale, jusqu’à l’organisation d’une assemblée générale extraordinaire conforme aux statuts actuellement applicables.
La Cour de cassation approuve les juges du fond.Dans un arrêt du 25 janvier 2017, elle retient d’une part que si les partis et groupements politiques concourent à l’expression du suffrage et jouent un rôle essentiel au bon fonctionnement de la démocratie, le principe de liberté de formation et d’exercice qui leur est constitutionnellement garanti s’oppose à ce que les objectifs qu’ils poursuivent soient définis par l’administration et à ce que le respect de ces objectifs soit soumis à son contrôle, de sorte qu’ils ne sauraient être regardés comme investis d’une mission de service public.D’autre part, le Front national est une association de droit privé, régie par les dispositions de la loi du 1er juillet 1901. Il en résulte que le litige qui l’oppose à l’un de ses membres ne peut relever que de la compétence de la juridiction judiciaire.Enfin, la Haute juridiction judiciaire relève que les statuts du Front national ne prévoient le vote par correspondance que pour l’assemblée générale ordinaire, et non pour l’assemblée générale extraordinaire. Il s’en déduit que l’organisation d’un vote par correspondance portant sur l’approbation de nouveaux statuts constitue un trouble manifestement illicite.

– Cour de cassation, 1ère chambre civile, 25 janvier 2017 (pourvoi n° 15-25.561 – ECLI:FR:CCASS:2017:C100102), Le Pen c/ Front national – rejet du pourvoi contre cour d’appel de Versailles, 28 juillet 2015 – https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/premiere_chambre_civile_568/102_25_35941.html
– Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association – https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000497458&dateTexte=20170130
– Constitution du 4 octobre 1958 – https://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/root/bank_mm/constitution/constitution.pdf