Le tribunal correctionnel d’Agen condamne deux sociétés au paiement d’une amende pour pratiques commerciales trompeuses et agressives via l’utilisation de la technique du « ping call ».

A l’issue d’une enquête de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) menée depuis 2013, deux sociétés ont été condamnées, le 13 juillet 2016, par le tribunal correctionnel d’Agen, à verser respectivement 300.000 € et 500.000 € d’amende pour pratique commerciale trompeuse et pratique commerciale agressive. Leur gérant, quant à lui, est condamné à une amende de 250.000 € et à deux ans de prison avec sursis.
Ces deux sociétés pratiquaient le « ping-call » : des appels en absence étaient émis auprès de millions de numéros de téléphone chaque mois, dans le but d’inciter l’abonné à rappeler au même numéro et d’encaisser ainsi les frais liés à la communication téléphonique. Ces appels étaient émis à partir de l’utilisation frauduleuse de numéros de téléphone surtaxés attribués par différents opérateurs téléphoniques, notamment les numéros suivants : 3247, 3287, 3684, 3687 et 3261, sans que le caractère surtaxé de l’appel ne soit notifié à l’utilisateur.
Dans un communiqué diffusé le 3 août 2016, la secrétaire d’Etat chargée du Commerce appelle les consommateurs à faire preuve de vigilance face aux sollicitations reçues par téléphone émanant de numéros inconnus. Elle rappelle l’existence d’un annuaire inversé des « Numéros SVA » (services à valeur ajoutée) permettant de vérifier si un numéro surtaxé est utilisé frauduleusement.

– Communiqué de presse n° 1542 de la secrétaire d’Etat chargée du Commerce, de l’Artisanat, de la Consommation et de l’Economie sociale et solidaire du 3 août 2016 – “Lutte contre la fraude à travers les numéros surtaxés Martine PINVILLE se félicite de l’efficacité des contrôles de la DGCCRF contre les pratiques téléphoniques trompeuses et agressives” – https://proxy-pubminefi.diffusion.finances.gouv.fr/pub/document/18/21306.pdf
– Tribunal correctionnel d’Agen, 13 juillet 2016, société 123-soleil.com et société Holding 123 Mediacorp