La loi mettant fin aux régimes d'exception créés pour lutter contre l'épidémie de Covid-19 a été publiée au Journal officiel.Article mis à jour le 1er août 2022. Le projet de loi (n° 9) maintenant provisoirement un dispositif de veille et de sécurité sanitaire en matière de lutte contre la Covid-19 a été présenté au Conseil des ministres du 4 juillet 2022 et déposé à l’Assemblée nationale le même jour. L’augmentation de la circulation virale du sous-variant BA.5 depuis le début du mois de juin, qui se traduit par une forte hausse des contaminations au sein de la population française, témoigne de la nécessité de conserver dans les prochains mois une vigilance particulière dans le suivi de l’épidémie et de ses impacts sur un système de santé déjà éprouvé par plus de deux ans de gestion de crise.Ainsi, le texte maintient la surveillance épidémiologique permise par les systèmes d’information SI-DEP et Contact Covid en prolongeant la durée de validité de l’article 11 de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions jusqu’au 31 mars 2023. Par ailleurs, en cohérence avec la stratégie adoptée au niveau européen, notamment pour rester en mesure de prévenir l’arrivée de nouveaux variants ou une circulation de l’épidémie entre territoires, susceptibles de porter atteinte à la santé de la population et d’exposer davantage le système de soins, le projet de loi permet, avec l’avis favorable du conseil scientifique qui a considéré ces mesures "proportionnées aux évolutions possibles de l’épidémie au cours de la période considérée", de conserver, jusqu’au 31 mars 2023, la possibilité de demander certains justificatifs (preuve de vaccination ou test négatif à la Covid) aux personnes de plus de douze ans souhaitant se déplacer à destination ou en provenance du territoire hexagonal, de la Corse ou de l'une des collectivités d’outre-mer, ainsi qu’aux personnels intervenant dans les services de transport concernés. L'avis consultatif du Conseil d’Etat sur ce projet de loi a été délibéré et adopté le 24 juin 2022 et rendu public le 5 juillet 2022. Parcours législatif Le gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce projet de loi le 4 juillet 2022.Le texte a été adopté par l'Assemblée nationale le 12 juillet 2022 (T.A. n° 1), avec modifications, puis par le Sénat le 20 juillet 2022 (T.A. n° 136).Après passage en Commission mixte paritaire (CMP), le texte a été adopté par l'Assemblée nationale le 25 juillet 2022 (T.A. n° 4), puis par le Sénat le 26 juillet 2022 (T.A. n° 140). Après validation du Conseil constitutionnel par décision n° 2022-840 DC du 30 juillet 2022, la loi n° 2022-1089 du 30 juillet 2022 mettant fin aux régimes d'exception créés pour lutter contre l'épidémie liée à la Covid-19 a été publiée au Journal officiel du 31 juillet 2022. Elle s'accompagne du décret n° 2022-1097 du 30 juillet 2022 relatif aux mesures de veille et de sécurité sanitaire maintenues en matière de lutte contre la Covid-19.