L’action en réparation du préjudice consistant dans la perte d’une chance de recouvrer, grâce à l’extension au cogérant de la liquidation judiciaire de la société, tout ou partie d’une créance, tend à la reconstitution du gage commun des créanciers et relève du monopole du liquidateur.

En 1997, une société a été mise en liquidation judiciaire. La décision d’étendre cette procédure aux deux cogérants a été annulée au motif que l’assignation en extension avait été délivrée au premier d’entre eux à une adresse erronée. La procédure de liquidation judiciaire a été clôturée pour insuffisance d’actif en 2008. La société créancière propriétaire des locaux loués à la société en liquidation, a recherché la responsabilité civile professionnelle du liquidateur judiciaire, lui reprochant une faute dans la délivrance de l’assignation à l’un des gérants, qui avait fait obstacle à l’extension de la procédure et au paiement de sa créance.
Le 30 avril 2014, la cour d’appel de Versailles a déclaré l’action recevable et a condamné le liquidateur judiciaire à payer à la société propriétaire des locaux des dommages-intérêts. Elle a constaté qu’il s’agissait d’une action en responsabilité personnelle dirigée contre l’ancien liquidateur destinée à réparer un préjudice personnel et non une action en reconstitution ou recouvrement d’un actif de la liquidation judiciaire.Elle a également retenu que l’ancien liquidateur était, au moment des faits, en possession de l’adresse du cogérant et qu’il en avait communiqué une autre à l’huissier de justice où l’intéressé n’avait aucun domicile ou résidence. La cour d’appel en a donc conclu que la preuve de la négligence fautive du liquidateur judiciaire est rapportée.
Le 28 juin 2016, la Cour de cassation a cassé l’arrêt rendu par la cour d’appel, au visa de l’article L. 622-20, alinéa 1er, du code de commerce.Elle a rappelé que la cour d’appel a relevé que le préjudice dont la société créancière demandait réparation ne consistait que dans la perte d’une chance de recouvrer, grâce à l’extension au cogérant de la liquidation judiciaire de la société, tout ou partie de sa créance sur cette société. La Cour de cassation en a déduit que l’action en réparation de ce préjudice tendait à la reconstitution du gage commun des créanciers et relevait du monopole du liquidateur et que la cour d’appel a donc violé le texte susvisé.

– Cour de cassation, chambre commerciale, 28 juin 2016 (pourvoi n° 14-20.118 – ECLI:FR:CCASS:2016:CO00607), Société MB c/ M. X. – cassation de cour d’appel de Versailles, 30 avril 2014 (renvoi devant la cour d’appel de Versailles, autrement composée) – https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000032834076&fastReqId=1562143515&fastPos=1
– Code de commerce, article L. 622-20 – https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006236698&dateTexte=&categorieLien=cid