Dépôt à l’Assemblée nationale d’un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-623 du 19 mai 2016 portant transposition de la directive 2014/40/UE sur la fabrication, la présentation et la vente des produits du tabac et des produits connexes.

Un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-623 du 19 mai 2016 portant transposition de la directive 2014/40/UE sur la fabrication, la présentation et la vente des produits du tabac et des produits connexes a été présenté au Conseil des ministres du 27 juillet 2016 et déposé le 28 juillet 2016 à l’Assemblée nationale. Prise sur le fondement de l’article 216 de la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, l’ordonnance qu’il s’agit de ratifier a donné une nouvelle impulsion dans la lutte contre le tabac, pour atteindre les objectifs ambitieux de diminution du nombre de fumeurs sur les années à venir, fixés par le Programme national de réduction du tabagisme 2014-2019. Plusieurs textes réglementaires viendront compléter, dans les prochaines semaines, les dispositions législatives de l’ordonnance du 19 mai 2016.La déclinaison de ces dispositions à l’outre-mer fera l’objet de textes spécifiques.

– Compte-rendu du Conseil des ministres du 27 juillet 2016 – “Fabrication, présentation et vente des produits du tabac” – https://www.gouvernement.fr/conseil-des-ministres/2016-07-27/fabrication-presentation-et-vente-des-produits-du-tabac
– Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-623 du 19 mai 2016 portant transposition de la directive 2014/40/UE sur la fabrication, la présentation et la vente des produits du tabac et des produits connexes, n° 3996, déposé le 28 juillet 2016 – Assemblée nationale, dossier législatif – https://www.assemblee-nationale.fr/14/dossiers/ratification_ordonnance_2016-623.asp
– Ordonnance n° 2016-623 du 19 mai 2016 portant transposition de la directive 2014/40/UE sur la fabrication, la présentation et la vente des produits du tabac et des produits connexes – https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2016/5/19/2016-623/jo/texte
– Directive 2014/40/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de fabrication, de présentation et de vente des produits du tabac et des produits connexes, et abrogeant la directive 2001/37/CE – https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:32014L0040&from=FR
– Loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, article 216 – https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=D04BCD98471A53507C59B3119F03BE9F.tpdila16v_3?idArticle=LEGIARTI000031916624&cidTexte=LEGITEXT000031916187&dateTexte=20160801