Les sénateurs ont adopté le projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-157 du 9 février 2017 étendant et adaptant à la Polynésie française certaines dispositions du livre IV du code de commerce relatives aux contrôles et aux sanctions en matière de concurrence.

Présenté en Conseil des ministres le 28 février 2018, le Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-157 du 9 février 2017 étendant et adaptant à la Polynésie française certaines dispositions du livre IV du code de commerce relatives aux contrôles et aux sanctions en matière de concurrence a été déposé le même jour au Sénat.
Cette ordonnance est venue compléter, par des dispositions relevant de la compétence de l’Etat, la réglementation polynésienne en matière de pratiques commerciales et de concurrence et doter l’autorité polynésienne de la concurrence, créée par une loi du pays du 23 février 2015, de moyens d’action supplémentaires. Ces dispositions s’inspirent largement des règles du livre IV du code de commerce touchant à la compétence juridictionnelle, aux cas de prescription de l’action publique, aux pouvoirs renforcés d’enquête et de contrôle de l’autorité administrative indépendante, aux voies de recours contre ses décisions et aux sanctions encourues en cas d’opposition.
Cette ordonnance étant prise sur le fondement de l’habilitation permanente prévue à l’article 74-1 de la Constitution, la loi de ratification devra être adoptée par le Parlement et promulguée dans un délai de 18 mois à compter de sa publication, soit d’ici le 10 août 2018.
Par ailleurs, le décret d’application de l’ordonnance, qui viendra parachever le dispositif au niveau réglementaire, sera prochainement pris.
Ce texte a été adopté par les sénateurs le 10 avril 2018.

– Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-157 du 9 février 2017 étendant et adaptant à la Polynésie française certaines dispositions du livre IV du code de commerce relatives aux contrôles et aux sanctions en matière de concurrence, adopté en 1ère lecture par le Sénat le 10 avril 2018, TA n° 91 – http://www.senat.fr/leg/tas17-091.html
– Compte-rendu du Conseil des ministres du 28 février 2018 – « Ratification de l’ordonnance étendant et adaptant à la Polynésie française certaines dispositions du code du commerce relatives aux contrôles et aux sanctions en matière de concurrence » – http://www.gouvernement.fr/conseil-des-ministres/2018-02-28/ratification-de-l-ordonnance-etendant-et-adaptant-a-la-polyn
– Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-157 du 9 février 2017 étendant et adaptant à la Polynésie française certaines dispositions du livre IV du code de commerce relatives aux contrôles et aux sanctions en matière de concurrence, n° 334, de Annick Girardin, ministre des outre-mer, déposé le 28 février 2018 – Sénat, dossier législatif – http://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl17-334.html
– Ordonnance n° 2017-157 du 9 février 2017 étendant et adaptant à la Polynésie française certaines dispositions du livre IV du code de commerce relatives aux contrôles et aux sanctions en matière de concurrence – https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2017/2/9/2017-157/jo/texte
– Constitution du 4 octobre 1958 – http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/la-constitution/la-constitution-du-4-octobre-1958/texte-integral-de-la-constitution-du-4-octobre-1958-en-vigueur.5074.html