L’extension de la procédure collective d’une personne physique à une autre a pour unique fondement la confusion de leurs patrimoines.

Un commerçant qui exploitait un fonds de commerce de débit de boisson et tabac, a été mis en redressement puis liquidation judiciaires en 2011. Un tribunal de commerce a étendu cette procédure à son épouse.
Le 24 octobre 2013, la cour d’appel de Paris a infirmé cette décision. Elle a retenu que seul le commerçant était inscrit au registre du commerce et des sociétés (RCS) et que la déclaration fiscale commune des revenus du ménage n’a pas pour effet de rendre l’épouse coexploitante du fonds de commerce.Elle a ajouté que l’exploitation de celui-ci par l’épouse durant l’incarcération de son mari, relève du devoir d’assistance entre époux.La cour d’appel a également précisé que la décision du juge aux affaires familiales de confier l’exploitation du fonds à l’épouse relève des mesures provisoires prises durant l’instance en divorce.D’autre part, elle a estimé que le liquidateur judiciaire s’est borné à relever que l’épouse était propriétaire indivis du fonds avec son époux et que la comptabilité ne prévoyait qu’un seul compte d’exploitant.Enfin, elle a conclu que les fautes de gestion reprochées à l’épouse dans la tenue de la comptabilité sont insuffisantes à démontrer la confusion des patrimoines alléguée.
Le 18 mai 2016, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi. Elle a estimé que la cour d’appel ne pouvait accueillir la demande d’extension de la procédure collective du commerçant à son conjoint au motif que celui-ci aurait eu la qualité de commerçant pour avoir exploité seul pendant une certaine période le fonds de commerce commun, dès lors que l’extension de la procédure collective d’une personne physique à une autre a pour unique fondement la confusion de leurs patrimoines.En l’espèce, elle a décidé que par ses constatations et appréciations, la cour d’appel a légalement justifié sa décision.

– Cour de cassation, chambre commerciale, 18 mai 2016 (pourvoi n° 13-27.606 – ECLI:FR:CCASS:2016:CO00434) – rejet du pourvoi contre cour d’appel de Paris, 24 octobre 2013 – https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000032558484&fastReqId=96356531&fastPos=1