Le Conseil d’Etat, juge de cassation des décisions rendues par les Chambres disciplinaires d’appel (Médecins, Chirurgiens-dentistes, Masseurs-kinésithérapeutes, infirmiers…) vient rappeler (CE, 1er juillet 2019, 420987) que la sanction ne doit pas être disproportionnée aux fautes commises.

Si généralement, le juge de cassation vérifie que la sanction retenue n’est pas trop lourde, hors de proportion avec la faute commise (CE, E, 4e et 5e sous-sect., 27 mars 2015, no 365550), c’est un examen inverse qui a été effectué par le Conseil d’Etat.

Il a été estimé que la sanction prononcée était insuffisante hors de proportion avec les fautes commises. Le Conseil d’Etat qui a en effet estimé insuffisante une interdiction d’exercer pendant trois mois infligée par la chambre disciplinaire nationale (en première instance, la radiation avait été ordonnée) l’encontre d’un dermatologue qui avait retiré deux mélanomes malins sans informer le patient de la nature de sa maladie, de sa gravité ou de la nécessité d’un suivi médical régulier ; par ailleurs, il n’avait pas davantage pris contact avec le médecin traitant, ni prescrit de bilan d’extension…

La sanction se doit donc d’être proportionnée, dans un sens comme dans l’autre !

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