Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi organique visant à rendre obligatoire l’évaluation des effets de toute nouvelle disposition législative sur la vie des très petites entreprises et des petites et moyennes entreprises.

Le 27 juillet 2017, une proposition de loi organique visant à rendre obligatoire l’évaluation des effets de toute nouvelle disposition législative sur la vie des très petites entreprises (TPE) et des petites et moyennes entreprises (PME) a été déposée à l’Assemblée nationale.
L’auteur de ce texte constate qu’une réglementation lourde encadre l’action des entreprises et qu’elle induit des coûts pour celles-ci : coûts financiers (taxes, impôts, charges sociales), coûts de mise en conformité avec la réglementation (temps passé à remplir les formulaires et frais de dossiers par exemple) et coûts liés à l’activité de l’entreprise (frais relatifs à l’installation d’une nouveauté par exemple).
Il estime qu’une réglementation plus stable, plus claire et mieux adaptée donnerait de la visibilité aux chefs d’entreprise et favoriserait la prise de décision d’investissement.
C’est pourquoi, il souhaite mettre en place un « test PME » afin d’évaluer l’impact de toute nouvelle norme concernant les PME et les TPE.A ce titre, une étude d’impact systématique et rigoureuse doit être menée avant toute élaboration ou modification de la législation, cette disposition relevant de la loi organique.

– Proposition de loi organique de Pierre Cordier visant à rendre obligatoire l’évaluation des effets de toute nouvelle disposition législative sur la vie des très petites entreprises et des petites et moyennes entreprises, n° 117, déposée le 27 juillet 2017 – Assemblée nationale, dossier législatif – https://www.assemblee-nationale.fr/15/dossiers/evaluation_loi_tpe_pme.asp