Publication au JO de deux décrets portant respectivement sur la sécurité sanitaire et les conditions d'accès de tous à l'eau destinée à la consommation humaine.Deux décrets du 29 décembre 2022 portant sur les eaux destinéees à la consommation humaine ont été publiées au Journal officiel du 30 décembre 2022. Le décret n° 2022-1720 transpose la directive (UE) 2020/2184 du 16 décembre 2020 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine (refonte) et modifie, le chapitre Ier relatif aux eaux potables et le chapitre II relatif aux eaux minérales naturelles du titre II du livre III de la première partie du code de la santé publique ainsi que la section 2 du chapitre IV du titre II du livre II de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales. Le décret n° 2022-1721 est pris en application des articles L. 1321-1-A du code de la santé publique et L. 2224-7-2 du code général des collectivités territoriales. Il vise, d'une part, à définir les conditions minimales à satisfaire pour garantir aux personnes un accès suffisant à l'eau destinée à la consommation humaine. Il précise, d'autre part, les modalités d'identification, par les communes et leurs établissements publics de coopération, des personnes ne bénéficiant pas de ces conditions minimales d'accès à l'eau ainsi que les solutions pouvant être déployées pour améliorer ces conditions. Il définit, par ailleurs, les modalités d'information de la Commission européenne des informations relatives aux mesures mises en œuvre sur le territoire national pour améliorer l'accès de la population à l'eau. SUR LE MEME SUJET : Eaux destinées à la consommation humaine : ordonnance - Legalnews, 23 décembre 2022

Publication au JO de deux décrets portant respectivement sur la sécurité sanitaire et les conditions d'accès de tous à l'eau destinée à la consommation humaine.Deux décrets du 29 décembre 2022 portant sur les eaux destinéees à la consommation humaine ont été publiées au Journal officiel du 30 décembre 2022. Le décret n° 2022-1720 transpose la directive (UE) 2020/2184 du 16 décembre 2020 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine (refonte) et modifie, le chapitre Ier relatif aux eaux potables et le chapitre II relatif aux eaux minérales naturelles du titre II du livre III de la première partie du code de la santé publique ainsi que la section 2 du chapitre IV du titre II du livre II de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales. Le décret n° 2022-1721 est pris en application des articles L. 1321-1-A du code de la santé publique et L. 2224-7-2 du code général des collectivités territoriales. Il vise, d'une part, à définir les conditions minimales à satisfaire pour garantir aux personnes un accès suffisant à l'eau destinée à la consommation humaine. Il précise, d'autre part, les modalités d'identification, par les communes et leurs établissements publics de coopération, des personnes ne bénéficiant pas de ces conditions minimales d'accès à l'eau ainsi que les solutions pouvant être déployées pour améliorer ces conditions. Il définit, par ailleurs, les modalités d'information de la Commission européenne des informations relatives aux mesures mises en œuvre sur le territoire national pour améliorer l'accès de la population à l'eau. SUR LE MEME SUJET : Eaux destinées à la consommation humaine : ordonnance - Legalnews, 23 décembre 2022