La proposition de loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre a été rejetée en nouvelle lecture par les sénateurs.

Une proposition de loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre à l’égard de leurs filiales, sous-traitants et fournisseurs concernant la protection sociale et la santé et la sécurité des travailleurs, les droits humains, la protection de la biodiversité et de l’environnement, et plus généralement l’éthique dans les affaires, a été déposée à l’Assemblée nationale, le 11 février 2015.
L’article 1er du texte propose de créer une obligation, pour certaines sociétés, de prévoir un plan de vigilance à visée préventive.
L’article 2 permet d’engager la responsabilité civile des sociétés concernées par un dommage qu’elles auraient raisonnablement pu éviter.Cette responsabilité est qualifiée par la loi ; c’est une responsabilité de droit commun pour faute, telle qu’elle résulte des articles 1382 et 1383 du code civil.Outre la réparation du préjudice, le juge peut prononcer une amende civile et ordonner la publication, la diffusion ou l’affichage de sa décision. Il en découle un risque réputationnel pour l’entreprise, qui aura sans nul doute un effet dissuasif de nature à favoriser les mesures de prévention.
Après adoption par l’Assemblée nationale en première lecture le 30 mars 2015, ce texte a été rejeté par le Sénat le 18 novembre 2015.Le 23 mars 2016, l’Assemblée nationale a adopté ce texte avec modifications en deuxième lecture.Le 13 octobre 2016, le Sénat a, à son tour, adopté ce texte avec modifications en deuxième lecture.
En nouvelle lecture, les députés ont adopté la proposition de loi le 29 novembre 2016, mais les sénateurs l’ont rejetée le 1er février 2017. 

– Proposition de loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre, rejetée en Nouvelle lecture par le Sénat le 1er février 2017, TA n° 74 – https://www.senat.fr/petite-loi-ameli/2016-2017/159.html
– Proposition de loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre, adoptée en Nouvelle lecture par l’Assemblée nationale le 29 novembre 2016, TA n° 843 – https://www.assemblee-nationale.fr/14/dossiers/devoir_vigilance_entreprises_donneuses_ordre.asp
– Proposition de loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre, modifiée en 2e lecture par le Sénat le 13 octobre 2016, TA n° 1 – https://www.senat.fr/petite-loi-ameli/2016-2017/11.html
– Proposition de loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre, adoptée avec modifications en 2e lecture par l’Assemblée nationale le 23 mars 2016, TA n° 708 – https://www.assemblee-nationale.fr/14/ta/ta0708.asp
– Proposition de loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre, rejetée en 1ère lecture par le Sénat le 18 novembre 2015, TA n° 40 – https://www.senat.fr/petite-loi-ameli/2014-2015/376.html
– Proposition de loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre, adoptée en 1ère lecture par l’Assemblée nationale le 30 mars 2015, TA n° 501 – https://www.assemblee-nationale.fr/14/ta/ta0501.asp
– Proposition de loi de Bruno Le Roux et plusieurs de ses collègues relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre, n° 2578, déposée le 11 février 2015 – Assemblée nationale, dossier législatif – https://www.assemblee-nationale.fr/14/dossiers/devoir_vigilance_entreprises_donneuses_ordre.asp
– Code civil, article 1382 – https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=3BA8F02A70AC92799B6CA52A8328DB04.tpdila21v_2?idArticle=LEGIARTI000006438819&cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTexte=20091202
– Code civil, article 1383 – https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=3BA8F02A70AC92799B6CA52A8328DB04.tpdila21v_2?idArticle=LEGIARTI000006438829&cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTexte=20091202