Un chirurgien-dentiste ayant fait l’objet d’une sanction lui interdisant pendant un temps donné, de donner des soins aux assurés sociaux, ne peut pas se faire remplacer. Le remplacement équivaut alors au non-respect de l’interdiction et peut donner lieu à une autre sanction. M. C. s’est vu infligé par la section des assurances sociales du Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes, une sanction d'interdiction de donner des soins aux assurés sociaux pendant une durée de huit mois. M. C. n’a cependant pas respecté cette interdiction en se faisant remplacer. La chambre disciplinaire de première instance du Nord-Pas-de-Calais a par conséquent prononcé une sanction d'interdiction d'exercer sa profession pendant un mois à son encontre. Sur appel du Conseil national de l'ordre, la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des chirurgiens-dentistes a porté à trois mois, la durée de la sanction d'interdiction d'exercer la profession. M. C. a formé un pourvoi contre cette décision. Dans une décision du 18 mai 2015, la chambre disciplinaire nationale a souligné que M. C. s’était fait remplacer dans son cabinet par M. B. Par conséquent, M. C. n’avait pas respecté l'interdiction de donner des soins aux assurés sociaux. En effet, il ressort des déclarations de son assistante, de ses patients et du vice-président du conseil départemental du Nord de l'ordre des chirurgiens-dentistes, que M. C. avait bien demandé à M. B. de le remplacer dans son cabinet et que ce dernier a véritablement exercé dans le cabinet. De plus, M. B. n’étant pas inscrit au tableau de l'ordre des chirurgiens-dentistes, M. C. s’est rendu complice d'une pratique illégale de l'art dentaire et a de ce fait, commis une faute déontologique. La chambre disciplinaire a précisé à ce propos que M. C. avait à plusieurs reprises incité M. B. à s’inscrire au tableau de l'ordre des chirurgiens-dentistes. Par conséquent, M. C. ne pouvait ignorer cette information. Le 13 avril 2018, le Conseil d’Etat rejette le pourvoi formé par M. C. Il énonce tout d’abord que la chambre disciplinaire nationale a suffisamment motivé sa décision. Au regard de l’article L. 145-2 du code de la sécurité sociale, il rappelle que la sanction interdisant au praticien de donner des soins aux assurés sociaux, même à titre gratuit, lui interdit également de se faire remplacer dans l’exercice de sa profession, même s'il ne tire aucune contrepartie financière de ce remplacement. Enfin, il confirme que M. C., en s’étant fait remplacé par un dentiste qui n’était pas inscrit au tableau de l'ordre des chirurgiens-dentistes avait commis une faute déontologique. Par conséquent, les sanctions infligées à M. C. étaient justifiées et proportionnées. - Conseil d’Etat, 1ère et 4ème sous-sections réunies, 13 avril 2018 (requête n° 391895 - ECLI:FR:CECHR:2018:391895.20180413), M. C. c/ Chambre disciplinaire nationale de l'ordre des chirurgiens-dentistes - https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000036800305&fastReqId=2123814426&fastPos=1- Code de la sécurité sociale, article L. 145-2 - https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006740456&dateTexte=&categorieLien=cid