Cassation de l’arrêt qui n’a pas relevé d’office l’irrecevabilité de l’appel pour non respect du lien d’indivisibilité unissant les parties à l’instance en matière d’admission de créances et pour absence du débiteur.

Les sociétés A. et M., membres d’un groupement d’entreprises solidaires, se sont opposées sur la répartition des sommes devant revenir à chacune d’entre elles.
La société M. a assigné la société A. et les autres entreprises du groupement devant le juge des référés qui a rejeté la demande de provision de la société M. et désigné un expert. Cette dernière a été mise en liquidation judiciaire et la société A. a déclaré sa créance.
L’ordonnance du juge-commissaire constatant qu’une instance était en cours est confirmée par l’arrêt d’appel.
La Cour de cassation, dans une décision du 24 janvier 2018, casse l’arrêt d’appel au visa des articles 125 et 553 du code de procédure civile et rappelle que le lien d’indivisibilité à l’égard de plusieurs parties, sans lequel l’appel formé par l’une des parties contre les autres est irrecevable, existe en matière d’admission des créances entre le créancier, le débiteur et le mandataire judiciaire ou le liquidateur.La Haute juridiction censure les juges du fond pour ne pas avoir relevé d’office l’irrecevabilité de l’appel, du fait du lien d’indivisibilité unissant les parties à l’instance relative à l’admission des créances et à l’absence du débiteur, la société créancière n’ayant intimé que le liquidateur de la société M. sans mettre en cause cette dernière

– Cour de cassation, chambre commerciale, 24 janvier 2018 (pourvoi n° 16-21.229 – ECLI:FR:CCASS:2018:CO00042), société Entreprise ALM Allain c/ société Hirou Louis & Laurent, en qualité de liquidateur de la société Mannali – cassation de cour d’appel de Bordeaux, 26 mai 2016 (renvoi devant la cour d’appel d’Agen) – https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000036635510&fastReqId=1359891430&fastPos=1- Code de procédure civile, article 125 – https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006410233&cidTexte=LEGITEXT000006070716&dateTexte=20180308&fastPos=2&fastReqId=900818348&oldAction=rechCodeArticle- Code de procédure civile, article 553 – https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006410882&cidTexte=LEGITEXT000006070716&dateTexte=20180308&fastPos=2&fastReqId=851784883&oldAction=rechCodeArticle