La cour administrative d’appel de Paris juge qu’en s’abstenant de constituer un stock suffisant de masques avant la pandémie de Covid-19, ce qui l’a conduit à adopter une communication tendant à déconseiller le port du masque pour les personnes asymptomatiques, l’Etat a commis une faute.Par trois arrêts rendus le 6 octobre 2023 (n° 22PA03879, 22PA03991 et 22PA03993), la cour administrative d'appel de Paris confirme que l’Etat a commis une faute en ne maintenant pas à un niveau suffisant un stock de masques permettant de lutter contre la pandémie de Covid-19. En effet, le risque d’émergence d’un agent pathogène respiratoire à l’origine d’une pandémie était connu, de même que le rôle protecteur du port du masque. La CAA constate que si un stock très important de masques existait en 2009, aucune commande de masques FFP2 n’a été passée après 2011, ni de masques chirurgicaux après 2013 et jusqu’en 2019, les masques périmés n’étant ainsi pas renouvelés. En outre, la décision prise en 2018 de constituer un stock plus faible ne s’est pas accompagnée de l’évaluation des stocks des hôpitaux et des capacités de production et d’approvisionnement susceptibles d’être mobilisées en cas de menace sanitaire grave. Les juges considèrent par ailleurs que l’Etat a commis une faute dans la communication gouvernementale sur l’utilité du port du masque en début d’épidémie, en ne se contentant pas d’expliquer que les masques devaient être réservés aux personnes qui en avaient le plus besoin, mais en affirmant que le port du masque était inutile en l’absence de symptômes. Compte tenu de la difficulté à prouver l’origine exacte de la contamination, la CAA reconnaît un droit à réparation partielle pour les personnes qui, sans qu’un comportement à risque puisse leur être reproché, ont été particulièrement exposées au virus, notamment du fait de leur profession, alors qu’elles ne pouvaient maintenir des distances physiques avec les personnes potentiellement contagieuses.  SUR LE MEME SUJET : Covid-19 : responsabilité fautive de l'Etat - Legalnews, 29 juin 2022