L’article L. 622-27 du code de commerce n’exige pas que la discussion porte exclusivement sur la régularité de la déclaration de créance pour autoriser le créancier, qui n’a pas répondu à la lettre de contestation du mandataire judiciaire, à exercer un recours contre l’ordonnance du juge-commissaire confirmant la proposition du mandataire.

Après la mise en sauvegarde d’une société, une banque a déclaré une créance, qui a été contestée par une lettre du mandataire à laquelle la banque n’a pas répondu. Le juge-commissaire, constatant le défaut de réponse de la banque, a « admis la créance pour zéro euro ».
La cour d’appel de Toulouse a déclaré recevable l’appel de la banque et admis la créance déclarée à concurrence de diverses sommes.Les juges du fond ont relevé que la lettre de contestation envoyée par le mandataire judiciaire à la banque concernait, à la fois, la régularité de la déclaration de créance pour défaut de justification d’un pouvoir et le montant de la créance déclarée. Ils ont retenu qu’une disposition privant une partie d’une voie de recours est d’interprétation stricte et que l’article L. 622-27 du code de commerce n’exige pas que la discussion porte exclusivement sur la régularité de la déclaration de créance pour autoriser le créancier, qui n’a pas répondu à la lettre de contestation du mandataire judiciaire, à exercer un recours contre l’ordonnance du juge-commissaire confirmant la proposition du mandataire.
La Cour de cassation approuve l’arrêt et rejette le pourvoi du débiteur et du mandataire judiciaire le 28 juin 2017.

– Cour de cassation, chambre commerciale, 28 juin 2017 (pourvoi n° 16-12.382 – ECLI:FR:CCASS:2017:CO00988), société Delpeyrou et société Brenac c/ Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Languedoc – rejet du pourvoi contre cour d’appel de Toulouse, 16 décembre 2015 – https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000035077498&fastReqId=2117705949&fastPos=1
– Code de commerce, article L. 622-27 – https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000028723972&cidTexte=LEGITEXT000005634379&dateTexte=20170912&fastPos=1&fastReqId=1381451216&oldAction=rechCodeArticle