L’Autorité de la concurrence sanctionne le groupe Altice à hauteur de 80 M € pour avoir réalisé de manière anticipée deux opérations notifiées en 2014.

En 2014, le groupe Altice, qui opérait alors en France par le biais de sa filiale Numericable, avait notifié à l’Autorité de la concurrence deux opérations de concentration. Il s’agissait, d’une part, de la prise de contrôle du groupe SFR, notifiée en juin 2014 et autorisée sous réserve d’engagements, à l’issue d’une procédure d’examen approfondi, par décision de l’Autorité de la concurrence du mois d’octobre 2014. En avril 2016, SFR Numericable a été renommé SFR Group.Il s’agissait, d’autre part, de la prise de contrôle exclusif du groupe OTL (qui commercialise notamment des services de télécommunications sous la marque « Virgin Mobile »). Cette opération avait été notifiée en septembre 2014 et autorisée sans engagement par décision de l’Autorité de la concurrence du mois de novembre 2014.
L’Autorité de la concurrence a cependant relevé un certain nombre d’indices, émanant notamment d’opérateurs concurrents, pouvant indiquer une réalisation anticipée des deux opérations. Elle a ensuite mené, en avril 2015, des opérations de visites et saisies dans les locaux de Numericable, SFR et OTL, en vue de déterminer s’il y avait eu réalisation anticipée.
Le 8 novembre 2016, l’Autorité de la concurrence a sanctionné, en application du II de l’article L. 430-8 du code de commerce, solidairement Altice Luxembourg et SFR Group à hauteur de 80 M € pour la réalisation, avant autorisation, de ces deux opérations de concentration (Gun Jumping). Dans le cas d’espèce, bien que la propriété des actifs n’ait pas été transférée pendant la période suspensive, l’Autorité de la concurrence a estimé les comportements mis en œuvre par Altice l’ont conduit à exercer une influence déterminante sur ses cibles et lui ont permis d’accéder à de nombreuses informations stratégiques, avant même d’avoir obtenu l’autorisation de l’Autorité de la concurrence.

– Communiqué de presse de l’Autorité de la concurrence du 8 novembre 2016 – “Gun jumping / Rachat de SFR et de Virgin Mobile par Numéricable” – https://www.autoritedelaconcurrence.fr/user/standard.php?id_rub=629&id_article=2895&lang=fr
– Décision 16-D- 24 relative à la situation du Groupe Altice au regard du II de l’article L.430-8 – [en attente de publication]
– Code de commerce, article L. 430-8 – https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006232100&dateTexte=&categorieLien=cid