Un litige lié à un contrat conclu entre une société et son sous-traitant relève de l’ordre judiciaire, même si le contrat se rattache à l’exécution de travaux publics.

Une régie de transports a signé un marché portant sur la fourniture de portillons anti-fraude dans le métro avec une société qui a sous-traité la fourniture des portillons. Lesdits portillons ont causé des dommages aux usagers du métro, dont l’indemnisation a été assurée par la régie de transports. A ce titre, la régie de transports a saisi le juge des référés du tribunal administratif de Marseille afin d’obtenir de la société sous-traitante et de son assureur une provision de 97.150,47 €.
Le 16 juin 2015, le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a partiellement fait droit à cette demande en accordant à la régie de transports une provision inférieure de 49.325,47 €.
Le 8 septembre 2016, la Cour administrative d’appel de Marseille a rejeté la requête de la régie de transports.Elle a rappelé que le contrat de sous-traitance passé entre la société et la société sous-traitante est un contrat de droit privé. Elle a ajouté qu’il n’appartient pas au juge administratif d’examiner le litige relatif à l’application d’un tel contrat alors même que ce dernier se rattacherait à l’exécution de travaux publics.Elle a, par ailleurs, précisé que l’action relative à l’appel en garantie de la société contre la société sous-traitante met en cause les relations de droit privé liant ces deux sociétés.Elle en a déduit que ces conclusions relèvent de la compétence des tribunaux de l’ordre judiciaire et ne peuvent être accueillies.

– Cour administrative d’appel de Marseille, 8 septembre 2016 (n° 15MA02692), Régie des Transports de Marseille (RTM)c/ société Xerox Business Solutions et société AIG Europe Limited – https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000033116774&fastReqId=36387972&fastPos=1