L’homologation d’un accord transactionnel qui a pour seul effet de lui conférer force exécutoire ne fait pas obstacle à une contestation de la validité de cet accord devant le juge de l’exécution.

M. X. a été condamné par un tribunal de commerce à payer à la banque une somme due en sa qualité de caution solidaire de deux engagements souscrits par des sociétés dont il était le dirigeant. Le 23 février 2010, les parties ont conclu un accord transactionnel. La banque a fait délivrer à M. X. un commandement à fin de saisie-vente. Ce dernier a saisi un juge de l’exécution aux fins de voir prononcer la nullité et la rescision du protocole d’accord du 23 février 2010 et annuler le commandement à fin de saisie-vente.
La cour d’appel de Caen retient que l’ordonnance du conseiller de la mise en état est passée en force de chose jugée, ce qui a pour effet d’interdire toute appréciation de la validité de la transaction par le juge de l’exécution. Les juges du fond ont rejeté la demande tendant à voir constater la nullité de l’accord du 23 février 2010, ainsi que celles visant à faire constater l’absence de titre exécutoire, et la nullité du commandement du 31 juillet 2013.
Le 28 septembre 2017, la Cour de cassation casse l’arrêt au visa de l’article L. 213-6 du code de l’organisation judiciaire, ensemble l’article 480, alinéa 1, du code de procédure civile. La Haute juridiction judiciaire estime que l’homologation d’un accord transactionnel qui a pour seul effet de lui conférer force exécutoire ne fait pas obstacle à une contestation de la validité de cet accord devant le juge de l’exécution. La cour d’appel a donc violé les textes susvisés.

– Cour de cassation, 2ème chambre civile, 28 septembre 2017 (pourvoi n° 16-19.184 – ECLI:FR:CCASS:2017:C201272 ), Pierre M. c/ Banque CIC Nord Ouest – cassation de cour d’appel de Caen, 22 mars 2016 (renvoi devant la cour d’appel de Rouen) – https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000035685645&fastReqId=812466690&fastPos=1
– Code de l’organisation judiciaire, article L. 213-6 – https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071164&idArticle=LEGIARTI000025033259
– Code de procédure civile, article 480 – https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000006410744