Les dispositions de l’article 2241, alinéa 2, du code civil ne sont pas applicables aux actes d’exécution forcée, de sorte que l’annulation du commandement de payer valant saisie immobilière prive cet acte de son effet interruptif de prescription.

La société Z., aux droits de laquelle vient la société Y., après avoir fait délivrer à M. X. un commandement de payer valant saisie immobilière qui a été annulé par un arrêt, lui a fait délivrer un commandement à fin de saisie-vente puis fait pratiquer une saisie-attribution, mesures que celui-ci a contesté devant un juge de l’exécution.
Par un arrêt du 9 septembre 2016, la cour d’appel de Rennes a débouté M. X. Pour dire que le commandement de payer aux fins de saisie immobilière, annulé par arrêt du 18 novembre 2011 pour imprécision du décompte de créance qu’il comportait, avait interrompu la prescription jusqu’à la date de cette décision, elle retient que si l’article 2244 ne le prévoit pas expressément pour les actes d’exécution forcée, il y a lieu, par analogie avec l’article 2241, alinéa 2, qui met le créancier à l’abri de ses erreurs lors de l’introduction d’une demande en justice, de considérer que le commandement aux fins de saisie immobilière annulé pour un vice de procédure conserve son effet interruptif de prescription.
Dans un arrêt du 1er mars 2018, la Cour de cassation a invalidé le raisonnement de la cour d’appel de Rennes. Elle considère qu’en statuant ainsi, alors que les dispositions de l’article 2241, alinéa 2, du code civil ne sont pas applicables aux actes d’exécution forcée, de sorte que l’annulation du commandement de payer valant saisie immobilière prive cet acte de son effet interruptif de prescription, la cour d’appel a violé les articles 2241 et 2244 du code civil.

– Cour de cassation, 2ème chambre civile, 1er mars 2018 (pourvoi n° 16-25.746 – ECLI:FR:CCASS:2018:C200255), M. X. c/ Société Intrum justitia Debt Finance Ag – cassation de cour d’appel de Rennes, 9 septembre 2016 (renvoi devant la cour d’appel de Rennes, autrement composée) – https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000036697090&fastReqId=85105265&fastPos=1
– Code civil, article 2241 – https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006447497&dateTexte&categorieLien=cid
– Code civil, article 2244 – https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006447598