Publication au JO d'une ordonnance relative aux mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour parfaire la transposition en droit interne des principes du code mondial antidopage, dont la mise en oeuvre est prévue au 1er mars 2019. Présentée en Conseil des ministres le 19 décembre 2018, l'ordonnance n° 2018-1178 du 19 décembre 2018 relative aux mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour parfaire la transposition en droit interne des principes du code mondial antidopage a été publiée le lendemain au Journal officiel. Pris sur le fondement de la loi du 26 mars 2018 relative à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, ce projet s’inscrit dans le cadre d’un travail visant à améliorer l’efficacité de la lutte antidopage dans la perspective des jeux de Paris 2024 et, plus largement, vise à contribuer à harmoniser la lutte contre le dopage dans le sport. Cette ordonnance modifie en partie la procédure disciplinaire devant l’agence française de lutte contre le dopage (AFLD) en supprimant la compétence disciplinaire des fédérations nationales en matière de dopage afin de clarifier la procédure et de raccourcir les délais de traitement. Le texte crée par ailleurs la procédure de composition administrative, consistant en un accord conclu entre la personne poursuivie et l’AFLD, par lequel la personne s’engage à reconnaître l’infraction et à en accepter les conséquences. Il redéfinit les infractions pour mieux correspondre aux violations incriminées par le code mondial antidopage et précise l’échelle des sanctions et les modalités de réduction ou d’aggravation de la sanction d’interdiction. En outre, l'ordonnance vise à garantir une meilleure égalité de traitement entre les sportifs, en leur imposant désormais de disposer d’une autorisation d’usage à des fins thérapeutiques (AUT) préalable dans l’hypothèse où ils devraient suivre un traitement médicamenteux. La raison médicale dûment justifiée dont pouvaient se prévaloir les sportifs au cours de la procédure et jusqu’à leur audition par la commission des sanctions disparaît au profit de l’AUT, qui est une décision administrative prise par un comité d’expert indépendant.  Enfin, le texte prévoit l’intégration d’un droit de recours exclusif auprès du tribunal arbitral du sport dans le cadre des procédures impliquant des infractions commises par des sportifs de niveau international ou à l’occasion de manifestations internationales. Des dispositions réglementaires viendront compléter le dispositif et permettre la mise en oeuvre de cette ordonnance au 1er mars 2019. - Compte-rendu du Conseil des ministres du 19 décembre 2018 - “Code mondial antidopage” - https://www.gouvernement.fr/conseil-des-ministres/2018-12-19/code-mondial-antidopage - Ordonnance n° 2018-1178 du 19 décembre 2018 relative aux mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour parfaire la transposition en droit interne des principes du code mondial antidopage - https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2018/12/19/2018-1178/jo/texte - Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2018-1178 du 19 décembre 2018 relative aux mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour parfaire la transposition en droit interne des principes du code mondial antidopage - https://www.legifrance.gouv.fr/eli/rapport/2018/12/20/SPOV1828170P/jo/texte - Loi n° 2018-202 du 26 mars 2018 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 - https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036742943&fastPos=1&fastReqId=248013316&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte