La réglementation linguistique d’un pays imposant l’établissement de factures transfrontalières dans sa propre langue exclusivement constitue une restriction à la libre circulation des marchandises au sein de l’UE.
 

Un litige relatif à des factures impayées est né entre une société italienne et une société néerlandaise. En effet, la règlementation flamande imposait que les entreprises établies dans la région utilisent la langue néerlandaise pour rédiger, notamment, les actes et les documents prescrits par la loi. Or toutes les mentions standard et les conditions générales figurant sur ces factures ont été libellées en italien.La juridiction Belge saisie a frappé de nullité absolue toutes les factures.
La société contestataire de cette décision fait valoir devant le tribunal de commerce de Gand (Belgique) que cette décision est contraire au droit de l’Union et en particulier aux règles relatives à la libre circulation des marchandises. Le tribunal de commerce soumet donc une question préjudicielle à la Cour de justice de l’Union européenne. 
Dans son arrêt du 21 juin 2016, la CJUE constate que la réglementation linguistique en question constitue effectivement une restriction à la libre circulation des marchandises au sein de l’UE. Elle estime qu’en privant les opérateurs concernés de la possibilité de choisir librement une langue qu’ils maîtrisent conjointement pour la rédaction de leurs factures et en leur imposant une langue qui ne correspond pas nécessairement à celle qu’ils ont convenu d’utiliser dans leurs relations contractuelles, cette réglementation est de nature à accroître le risque de contestation et de non paiement des factures. Bien qu’elle admet que préserver l’usage courant de la langue néerlandaise pour la rédaction de documents officiels poursuit plusieurs objectifs légitimes, la Cour estime cependant que permettre d’établir une version faisant foi de telles factures également dans une langue connue des parties concernées serait moins attentatoire à la liberté de circulation des marchandises que la réglementation en question, tout en étant propre à garantir les mêmes objectifs. La Cour juge donc que la réglementation en cause va au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs qu’elle poursuit et n’est pas proportionnée.

– Communiqué de presse n° 66/16 de la CJUE du 21 juin 2016 – “L’obligation d’établir des factures transfrontalières exclusivement dans une langue spécifique, sous peine de nullité, enfreint le droit de l’Union” – https://curia.europa.eu/jcms/upload/docs/application/pdf/2016-06/cp160066fr.pdf
– CJUE, grande chambre, 21 juin 2016 (affaire C-15/15 – ECLI:EU:C:2016:464), New Valmar BVBA c/ Global Pharmacies Partner Health Srl – https://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf;jsessionid=9ea7d0f130d5dbefbd112e504ed9911bf51eb3644bea.e34KaxiLc3eQc40LaxqMbN4Pa30Me0?text=&docid=180561&pageIndex=0&doclang=fr&mode=req&dir=&occ=first&part=1&cid=534836