L’avocat général de la CJUE souligne dans son avis du 20 octobre 2016 les erreurs de procédure de la Commission européenne lors de la condamnation d’Intel à une amende de 1,06 milliard d’euros infligée pour abus de position dominante.

Par décision du 13 mai 2009, la Commission européenne a infligé à un fabricant américain de microprocesseurs, Intel, une amende de 1,06 milliard d’euros pour abus de position dominante, en violation des règles de concurrence de l’Union européenne et de l’Espace économique européen (EEE). Le fabriquant aurait agit en vue d’exclure du marché son seul concurrent sérieux en détenant 70 % des parts de marché. La Commission relève que l’abus est caractérisé par des rabais et paiements accordés à quatre fabriquants d’ordinateur, assurant ainsi leur fidélité et réduisant la capacité des adversaires de la société à se livrer à une concurrence.
Intel a introduit un recours contre la décision de la Commission européenne devant le Tribunal de l’Union européenne (TUE) tendant à l’annulation de cette décision. Le Tribunal a rejeté le recours du requérant qui a alors formé un pourvoi devant la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE).
Dans les conclusions rendues le 20 octobre 2016, l’avocat général relève que le TUE a commis une erreur de droit en estimant que les « rabais d’exclusivité », par leur nature autonome et unique, ne nécessitaient pas une appréciation globale des circonstances pour établir l’existence d’un abus de position dominante. De plus, l’avocat ajoute que le TUE a commis une erreur de droit en n’établissant pas que les rabais et les paiements offerts par Intel avaient produit une éviction de la concurrence et en omettant de vérifier si son comportementi avait pu restreindre la concurrence.
L’avocat général relève également une irrégularité procédurale, du fait que la Commission n’a pas organisé ni enregistré des entretiens conformément à la réglementation applicable, ce que la fourniture a posteriori d’une note interne ne peut régulariser. C’est donc à tort que le TUE a jugé que la Commission n’avait pas enfreint le droit de l’Union en agissant de la sorte.
Enfin, relativement à l’amende, l’avocat général note qu’Intel, au regard de l’importance de la somme, qui n’implique pas pour autant son caractère disproportionnée, aurait dû faire valoir une erreur de droit du TUE, permettant ainsi à la CJUE d’apprécier la proportionnalité de la sanction.
L’avocat général conclut à l’annulation de l’arrêt du Tribunal. Toutefois, il considère que l’affaire doit être renvoyée devant lui afin que celui-ci examine l’ensemble des circonstances de l’affaire.

– Communiqué de presse n° 114/16 de la CJUE du 20 octobre 2016 – « L’avocat général Wahl propose d’accueillir le pourvoi d’Intel dirigé contre l’amende de 1,06 milliard d’euros infligée pour abus de position dominante » – https://curia.europa.eu/jcms/upload/docs/application/pdf/2016-10/cp160114fr.pdf- CJUE, conclusions de l’avocat général Nils Wahl, 20 octobre 2016 (affaire C-413/14 – ECLI:EU:C:2016:788), Intel Corporation c/ Commission – https://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf;jsessionid=9ea7d2dc30d5548d5c7d9162453897d996cce41b9769.e34KaxiLc3qMb40Rch0SaxyKax50?text=&docid=184682&pageIndex=0&doclang=fr&mode=req&dir=&occ=first&part=1&cid=1732723