La CEDH raye une affaire du rôle en raison de la perte de contact des requérants avec leur avocat.

L’affaire concerne des ressortissants serbes d’origine rom qui alléguaient avoir été soumis en Belgique à des conditions de vie inhumaines et dégradantes ayant, selon eux, notamment provoqué le décès de leur fille aînée. Ils soutenaient également que leur renvoi en Serbie ou en France en application du règlement Dublin II les exposait à des traitements contraires à l’article 3.
Le 17 novembre 2016, la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) a rappelé que le représentant d’un requérant doit non seulement produire une procuration ou un pouvoir écrit, mais qu’il importe également que les contacts entre le requérant et son représentant soient maintenus tout au long de la procédure. En l’espèce, elle a constaté que les requérants n’ont pas maintenu le contact avec leur avocat et qu’ils ont omis de la tenir informée de leur lieu de résidence ou de lui fournir un autre moyen de les joindre. Elle a considéré que ces circonstances permettent de conclure que les requérants ont perdu leur intérêt pour la procédure et n’entendent plus maintenir la requête. Elle a ajouté que la perte de contact n’est pas la conséquence des actions du gouvernement défendeur et que rien n’indique non plus que les conditions de précarité dans lesquelles les requérants ont vécu en Serbie étaient de nature à empêcher les intéressés de maintenir une forme de contact avec leur avocat, au besoin par l’intermédiaire d’un tiers, pendant une aussi longue période. Après avoir indiqué que les requérants ont la faculté de demander la réinscription au rôle de l’affaire, la CEDH a estimé que, conformément à l’article 37 § 1 a) de la Convention européenne des droits de l’Homme (Convention EDH), les requérants n’entendent plus maintenir leur requête. Elle a donc conclu qu’il y a lieu de rayer l’affaire du rôle.

– Communiqué de presse n° CEDH 369 (2016) de la CEDH du 17 novembre 2016 – “Les requérants n’ont pas maintenu le contact avec leur avocate : l’affaire est rayée du rôle” – https://hudoc.echr.coe.int/eng?i=003-5550201-6993029
– CEDH, grandre chambre, 17 novembre 2016 (requête n° 60125/11), V. M. et autres c/ Belgique – https://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-169049
– Convention européenne des droits de l’homme – https://www.echr.coe.int/Documents/Convention_FRA.pdf
– Règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des États membres par un ressortissant d’un pays tiers – https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=URISERV%3Al33153