Non classé

Le délai de forclusion prévu à l'article R. 624-5 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure au décret du 30 juin 2014, est applicable lorsque le juge-commissaire constate que la contestation ne relève pas de ses pouvoirs juridictionnels. Une débitrice a été mise en liquidation judiciaire en février 2007. Une banque a déclaré une créance au titre du solde d'un prêt dont le remboursement avait été aménagé par un protocole d'accord en mars 1999. La débitrice a contesté cette créance en invoquant la nullité et l'inopposabilité de ce protocole.Par les arrêts des mois de février et d’octobre 2013, la cour d'appel, après avoir constaté que cette contestation ne relevait pas de ses pouvoirs juridictionnels, a sursis à statuer et invité le créancier à saisir le juge compétent, sous peine du rejet de sa créance. Ce dernier n'ayant pas fait diligence, la cour d'appel, par l'arrêt du 13 mars 2014, a rejeté la créance. Le 27 septembre 2016, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi.Elle a estimé que le délai de forclusion prévu à l'article R. 624-5 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure au décret du 30 juin 2014, étant applicable lorsque le juge-commissaire constate que la contestation ne relève pas de ses pouvoirs juridictionnels, la cour d'appel, en rejetant la créance, n'a fait que tirer les conséquences légales du défaut de diligence du créancier qu'elle avait désigné pour saisir le juge compétent dans le délai prévu au texte précité. - Cour de cassation, chambre commerciale, 27 septembre 2016 (pourvois n° 14-18.998 et 14-21.231 - ECLI:FR:CCASS:2016:CO00804), Société générale c/ Mme X. - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Versailles, 13 mars 2014 - https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000033177290&fastReqId=365027942&fastPos=1 - Code de commerce, article R. 624-5 (applicable en l'espèce) - https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=B113382CF16FA8501F18580BEA3C50F4.tpdila10v_2?idArticle=LEGIARTI000006269479&cidTexte=LEGITEXT000005634379&categorieLien=id&dateTexte=20140701

Le TUE estime que des conversations téléphoniques enregistrées en secret peuvent être utilisées par la Commission européenne comme mode de preuve pour établir une infraction à l’article 101 du TFUE. En novembre 2013, la Commission européenne a constaté que des sociétés actives dans le secteur des crevettes grises de la mer du Nord, avaient, au cours de périodes comprises entre juin 2000 et janvier 2009, participé à divers accords et pratiques concertées et effectué des échanges d’informations sensibles, ayant donné lieu à une infraction à l’article 101, paragraphe 1, du Traite sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE). La Commission européenne les a donc condamnées à des amendes pour entente.A l’appui de leur recours, les sociétés requérantes ont notamment soulevé des moyens, tirés d’une violation de l’article 101 TFUE et de l’article 2 du règlement n° 1/2003, commise en raison de l’utilisation par la Commission européenne, comme preuve d’une violation de l’article 101 TFUE, d’enregistrements audio réalisés en secret et de l’utilisation de notes relatives à des enregistrements audio réalisés en secret. Le 8 septembre 2016, le Tribunal de l’Union européenne (TUE) a jugé que la Commission européenne n’a pas commis d’illégalité en utilisant les enregistrements téléphoniques contestés pour établir une infraction à l’article 101 du TFUE, ainsi que les notes relatives auxdits enregistrements.Il a rappelé que les enregistrements contestés ont été obtenus par la Commission européenne au cours d’une inspection dans les bureaux de l’une des entreprises impliquées dans l’entente effectuée conformément à l’article 20 du règlement n° 1/2003. Le TUE a également précisé que la question qui se pose en l’espèce est celle de savoir si des éléments de preuve recueillis régulièrement par la Commission européenne peuvent être utilisés par cette dernière, même si à l’origine ils ont été obtenus par un tiers, le cas échéant, illégalement, par exemple en violation du droit au respect de la vie privée de la personne ayant fait l’objet des enregistrements litigieux. Il a ajouté qu’il résulte de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme (Cour EDH) que l’utilisation en tant que moyen de preuve d’un enregistrement illégal ne se heurte pas en soi aux principes d’équité consacrés par l’article 6, paragraphe 1, (Droit à un procès équitable) de la Convention européenne des droits de l’Homme (Convention EDH), y compris lorsque cet élément de preuve a été obtenu en violation des exigences de l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) de la Convention EDH, lorsque, d’une part, la partie requérante en cause n’a pas été privée d’un procès équitable ni de ses droits de la défense et, d’autre part, cet élément n’a pas constitué le seul moyen de preuve retenu pour motiver la condamnation. En l’espèce, le TUE a relevé qu’au cours de la procédure administrative, la Commission européenne a offert à toutes les parties la possibilité d’avoir accès à l’ensemble des enregistrements audio et aux notes écrites accompagnant ces enregistrements figurant dans le dossier. Il a ajouté que les requérantes ont eu l’occasion d’écouter les enregistrements audio, de consulter les notes écrites et de faire des remarques sur toutes les pièces du dossier.Il a précisé que les enregistrements litigieux n’ont pas constitué le seul moyen de preuve utilisé par la Commission européenne. Le TUE a jugé que la constatation dans la décision attaquée d’une infraction à l’article 101 TFUE commise par les requérantes reposant sur un ensemble d’éléments de preuve qui ont été obtenus par la Commission européenne au cours de la procédure administrative.Le TUE a conclu que, même s’il fallait considérer que les enregistrements en cause ont été effectués illégalement par l’une des entreprises concurrentes des requérantes, c’est à bon droit que la Commission européenne les a utilisés en tant que moyens de preuve dans le cadre de la décision attaquée, pour constater une violation de l’article 101 TFUE. - TUE, 9ème chambre, 8 septembre 2016 (affaire T‑54/14 - ECLI:EU:T:2016:455), Goldfish BV, Heiploeg BV, Heiploeg Beheer BV, Heiploeg Holding BV c/ Commission européenne - https://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=183144&pageIndex=0&doclang=fr&mode=lst&dir=&occ=first&part=1&cid=764947 - Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne - https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex:12012E/TXT - Règlement (CE) n° 1/2003 du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité - https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex%3A32003R0001 - Convention européenne des droits de l’Homme - https://www.echr.coe.int/Documents/Convention_FRA.pdf

Publication au JO d'un arrêté fixant les modèles et lieux d'apposition des affiches interdisant de vendre de l'alcool aux mineurs de moins de 18 ans. Un arrêté du 17 octobre 2016, publié au Journal officiel du 22 octobre 2016, fixe les modèles et lieux d'apposition des affiches interdisant de vendre de l'alcool aux mineurs de moins de 18 ans. Les modèles diffèrent selon l'endroit où ils sont apposés, à savoir :- dans les débits de boissons à consommer sur place ;- dans les points de vente de carburant ;- sur les sites de vente en ligne ;- dans les débits de boissons à emporter autres que les sites de vente en ligne et les points de vente de carburant. L'arrêté précise également les dispositions graphiques des modèles d'affiches à apposer dans les débits de boissons à consommer sur place, les points de vente du carburant et les débits de boissons à emporter autres que les sites de vente en ligne, ainsi que les dispositions graphiques du message informatif devant figurer sur les sites de vente en ligne. - Arrêté du 17 octobre 2016 fixant les modèles et lieux d'apposition des affiches prévues par l'article L. 3342-4 du code de la santé publique - https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000033284051

Le décret relatif à l’interdiction de la mise sur le marché des bâtonnets ouatés à usage domestique dont la tige est en plastique est soumis à consultation publique jusqu'au 4 novembre 2016. Le décret relatif à l’interdiction de la mise sur le marché des bâtonnets ouatés à usage domestique dont la tige est en plastique, prévue au 2ème alinéa du III de l’article L. 541-10-5 du code de l’environnement, est soumis à consultation publique du 14 octobre 2016 au 4 novembre 2016. Ce décret définit les conditions d’application des dispositions législatives du code de l’environnement visant à interdire à compter du 1er janvier 2020 la mise sur le marché des cotons-tiges dont la tige est en plastique, à l’exception des dispositifs définis aux articles L. 5211-1 et L. 5221-1 du code de la santé publique. Il précise à ce titre les modalités d’application du 2ème alinéa du III de l’article L. 541-10-5 du code de l’environnement et en particulier la définition et les caractéristiques de ces bâtonnets. - Communiqué de presse du ministère de l’Environnement du 14 octobre 2016 - “Décret relatif à l’interdiction de la mise sur le marché des bâtonnets ouatés à usage domestique dont la tige est en plastique, prévue au 2ème alinéa du III de l’article L. 541-10-5 du code de l’environnement” - https://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/decret-relatif-a-l-interdiction-de-la-mise-sur-le-a1562.html - Projet de décret relatif à l’interdiction de la mise sur le marché des bâtonnets ouatés à usage domestique dont la tige est en plastique, prévue au 2ème alinéa du III de l’article L. 541-10-5 du code de l’environnement - https://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/Projet-decret-Cotons-Tiges.pdf - Code de l’environnement, article L. 541-10-5 - https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000031066171&cidTexte=LEGITEXT000006074220 - Code de la santé publique, article L. 5211-1 - https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006690281 - Code de la santé publique, article L. 5221-1 - https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006690313&cidTexte=LEGITEXT000006072665&dateTexte=20010303

L'établissement d'une comptabilité certifiée et approuvée ne permet pas d'établir l'absence de confusion des patrimoines entre le bailleur et son locataire lorsqu'elle révèle l'existence de relations financières incompatibles avec des obligations contractuelles réciproques normales. Une société a été mise en redressement puis liquidation judiciaires par des jugements des mois de novembre 2011 et mars 2012. Le liquidateur a assigné une société civile immobilière (SCI), bailleresse des locaux d'exploitation, en extension de la procédure pour confusion des patrimoines. La cour d’appel de Toulouse a fait droit à la demande le 29 octobre 2014. Elle a constaté que la SCI, qui avait facturé à la société une somme de 1.292.391,68 € au titre des loyers dus pour la période 2008-2011, n'avait encaissé qu'une somme de 487.115,18 € et avait déclaré à la procédure la somme de 153.810,17 €.La cour d’appel a également retenu que la différence avait été soldée, dans la comptabilité de la société en liquidation judiciaire, par le débit fictif du compte fournisseur de la SCI et l'inscription concomitante d'une créance du même montant au crédit du compte courant d'associé du dirigeant commun des deux sociétés, sans que la cause de ce changement de créancier ne soit justifiée ni la créance de loyers payée.Enfin elle a indiqué qu'en l'absence d'une convention de nature à justifier ce transfert, le procédé utilisé pour éteindre la dette de la société envers la SCI n'est qu'un artifice comptable destiné à dissimuler l'abandon sans contrepartie, par la SCI, des loyers facturés pendant plus de trois ans. Le 27 septembre 2016, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi.Elle a indiqué que l'établissement d'une comptabilité certifiée et approuvée ne permet pas d'établir l'absence de confusion des patrimoines entre le bailleur et son locataire, dès lors qu'elle révèle l'existence de relations financières incompatibles avec des obligations contractuelles réciproques normales.En l’espèce, la Cour de cassation a estimé qu'en l'état des constatations et appréciations de la cour d’appel, cette dernière a pu, sans inverser la charge de la preuve, retenir l'existence, entre les deux sociétés, de relations financières anormales caractérisant la confusion de leurs patrimoines. - Cour de cassation, chambre commerciale, 27 septembre 2016 (pourvoi n° 14-29.278 - ECLI:FR:CCASS:2016:CO00789), liquidateur judiciaire c/ société civile immobilière BJ 90 - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Toulouse, 29 octobre 2014 - https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000033177128&fastReqId=122419091&fastPos=1

Publication au JORF d’un décret relatif au régime des décisions de nomination d’une société et de ses associés dans un office d’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation ou dans un office d’huissier de justice, de notaire ou de commissaire-priseur judiciaire. La loi du 12 novembre 2013 habilitant le gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens, dont les dispositions sont désormais codifiées aux articles L. 231-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration prévoit que le silence gardé pendant plus de deux mois par l'administration sur une demande vaut acceptation.Des dérogations à ce principe peuvent être prévues pour des motifs tenant à l'objet de la décision ou pour des motifs de bonne administration. Présenté en Conseil des ministres le 19 octobre 2016, le décret n° 2016-1405 du 20 octobre 2016 relatif au régime des décisions de nomination d'une société et de ses associés dans un office d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ou dans un office d'huissier de justice, de notaire ou de commissaire-priseur judiciaire a été publié au Journal officiel du 21 octobre 2016. Le décret prévoit ainsi des dérogations pour les nominations des sociétés nouvelles, constituées en application des dispositions résultant de l'article 63 de la de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (loi Macron) dans un office d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation (article 1er), dans un office notarial, dans un office d'huissier de justice ou dans un office de commissaire-priseur judiciaire (article 2).  Le décret supprime par ailleurs (article 3) certaines exceptions à la règle "silence vaut rejet" aux fins de mise en cohérence avec le régime des décisions équivalentes figurant dans les décrets pris en application des articles 63 et 67 de la loi du 6 août 2015 relativement aux notaires, aux huissiers de justice et aux commissaires-priseurs judiciaires. - Compte-rendu du Conseil des ministres du 19 octobre 2016 - “Régime des décisions de nomination d’une société et de ses associés dans un office d’avocat et autres” - https://www.gouvernement.fr/conseil-des-ministres/2016-10-19/regime-des-decisions-de-nomination-d-une-societe-et-de-ses-a?utm_source=emailing&utm_medium=email&utm_campaign=conseil_ministre_20161019 - Décret n° 2016-1405 du 20 octobre 2016 relatif au régime des décisions de nomination d'une société et de ses associés dans un office d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ou dans un office d'huissier de justice, de notaire ou de commissaire-priseur judiciaire - https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/10/20/2016-1405/jo/texte - Code des relations entre le public et l'administration, Article L. 231-1 - https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367611&dateTexte=29990101&categorieLien=cid - Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, article 63 - https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=94551A9CD856C0AEF0090CAF0779FD4B.tpdila08v_2?idArticle=LEGIARTI000030981903&cidTexte=LEGITEXT000030981713&dateTexte=20161021 - Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, article 67 - https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030978561&categorieLien=cid#LEGIARTI000030981935

Lorsqu'un jugement de divorce n'a été rendu opposable aux tiers, en ce qui concerne les biens des époux, que postérieurement à l'ouverture de la procédure collective, l'immeuble dépendant de la communauté est entré dans le gage commun des créanciers de celle-ci avant qu'il ne devienne indivis. Un divorce de deux époux mariés sous le régime de la communauté a été prononcé en janvier 2011. L’époux a été mis en redressement judiciaire en mai 2011. Le jugement de divorce a quant à lui été mentionné en marge des actes d'état civil en octobre 2011.Le redressement judiciaire ayant été converti en liquidation judiciaire en avril 2012, le juge-commissaire, par une ordonnance du mois de juin 2013, a autorisé la vente aux enchères publiques d'un immeuble dépendant de l'indivision post-communautaire. L’épouse a interjeté appel de cette décision. Le 17 décembre 2013, la cour d’appel de Montpellier a rejeté sa demande. La Cour de cassation a rejeté le pourvoi, le 27 septembre 2016.Elle a rappelé que la cour d’appel a constaté que le divorce des époux a été retranscrit sur les actes d'état civil après l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire de l’époux.La Cour de cassation en a déduit que, le jugement de divorce n'ayant été rendu opposable aux tiers en ce qui concerne les biens des époux que postérieurement à l'ouverture de la procédure collective, l'immeuble dépendant de la communauté était entré dans le gage commun des créanciers de celle-ci avant qu'il ne devienne indivis, de sorte que le liquidateur judiciaire pouvait procéder à sa réalisation dans les conditions prévues à l'article L. 642-18 du code de commerce. - Cour de cassation, chambre commerciale, 27 septembre 2016 (pourvoi n° 15-10.428 - ECLI:FR:CCASS:2016:CO00796) - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Montpellier, 17 décembre 2013 - https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000033177263&fastReqId=1215807818&fastPos=1 - Code de commerce, article L. 642-18 - https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006238806&dateTexte=&categorieLien=cid

Une proposition de loi visant à distinguer le vin des autres boissons alcooliques a été déposée au Sénat. Le 18 octobre 2016, le sénateur Roland Courteau a déposé une proposition de loi visant à distinguer le vin des autres boissons alcooliques. L’auteur de la proposition de loi estime que les autorités de santé publique effectuent un amalgame entre le vin et les autres boissons alcooliques, en particulier les alcools "durs". Il indique que le refus de distinguer le vin et les alcools "durs" emporte des conséquences économiques néfastes, dans la mesure où elles entravent le dynamisme de la filière viti-vinicole.Le sénateur rappelle par ailleurs que toute opération de parrainage lorsqu'elle a pour objet ou pour effet, la propagande ou la publicité, directe ou indirecte, en faveur des boissons alcooliques est interdite. Il considère que par le biais des retransmissions télévisées de manifestations sportives qui se tiennent à l'étranger, et du fait des différences de législations existantes, les marques étrangères d'alcool jouissent, en particulier chez nous, d'un moyen d'accès à la notoriété qui a été interdit à nos propres produits viticoles. L'article 1er de cette proposition réserve les restrictions en matière de publicité de la loi du 10 janvier 1991, aux boissons alcooliques autres que celles reconnues comme produits agricoles par le Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (article 38), et qui figurent dans la liste qui fait l'objet de l'annexe 1 du Traité (chapitres 22-04 à 22-07). Il s'agit donc de distinguer en matière d'accès à la publicité, entre les boissons agricoles, comme le vin, et les boissons à caractère industriel, ou autres alcools "durs".L'interdiction de cette publicité dans les lieux affectés à la jeunesse et dans les publications et les services de communication les concernant sera cependant conservée. La proposition de loi ouvre par ailleurs la possibilité de procéder à des opérations de parrainage publicitaire, dans le cadre ou non d'événements télédiffusés à notre viticulture. L'article 2 est relatif au message sanitaire qui doit accompagner toute publicité en faveur des alcools. Il distingue au sein des boissons alcooliques, les boissons agricoles. En ce qui concerne ces dernières, le message sanitaire ne comportera qu'un conseil de modération. - Proposition de loi visant à distinguer le vin des autres boissons alcooliques, n° 41, de Roland Courteau, déposée le 18 octobre 2016 - Sénat, dossier législatif - https://www.senat.fr/dossier-legislatif/ppl16-041.html - Loi n° 91-32 du 10 janvier 1991 relative à la lutte contre le tabagisme et l'alcoolisme - https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000344577&categorieLien=id - Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne - https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A12012E%2FTXT

Publication au JORF d'un décret fixant les règles d'organisation, de fonctionnement et de procédures des sociétés coopératives agricoles et leurs unions. Publié au Journal officiel du 20 octobre 2016, le décret n° 2016-1401 du 18 octobre 2016 précise la procédure de radiation des associés coopérateurs des sociétés coopératives agricoles et le rôle du conseil d'administration de ces sociétés et de leurs unions. Il précise notamment les conditions dans lesquelles l'assemblée générale extraordinaire peut être convoquée par le Haut Conseil de la coopération agricole et introduit également des mesures de simplification. Le texte entre en vigueur le 1er décembre 2016. - Décret n° 2016-1401 du 18 octobre 2016 modifiant le titre II du livre V du code rural et de la pêche maritime relatif aux sociétés coopératives agricoles - https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/10/18/2016-1401/jo/texte