Droit de la santé

10 avril 2018

Ecriture et signature d’un acte contestées : le juge doit procéder à la vérification …

Lorsque l'écriture et la signature d'un acte sous seing privé sont déniées ou méconnues, il appartient au juge de vérifier l'acte contesté en enjoignant aux parties de produire tous documents utiles à comparer à l'écrit contesté et, au besoin, en ordon...
22 février 2018

Protection des savoir-faire et informations commerciales contre l’obtention, l’utilisation et …

La proposition de loi transposant la directive sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués contre l’obtention, l’utilisation et la divulgation illicites a été adoptée en première lecture par les sénateurs. Le 19 f...