Fixation par décret des procédures d'élection des conseils de l'ordre des professions médicales, paramédicales et pharmaceutiques et des modalités d'entrée en vigueur des dispositions sur les actes infirmiers relevant de la compétence exclusive des inf...
Le choix de la victime de cesser tout traitement contre l'infertilité est impropres à caractériser la consolidation de son état infertilité.
Par acte du 11 décembre 2009, Mme B. a assigné la société P. en responsabilité et indemnisation de ses préjudi...
L’entente entre les groupes pharmaceutiques Roche et Novartis visant à réduire les utilisations ophtalmologiques du médicament Avastin et à accroître celles du Lucentis pourrait constituer une restriction de la concurrence "par objet".
L’Avastin et le...
Condamnation d'une chaîne de télévision au paiement d'une indemnité provisionnelle en réparation du préjudice subi par un médecin filmé dans son cabinet, à son insu, pour les besoins d'une émission sur les régimes alimentaires.
Un médecin ay...
Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-1178 du 19 juillet 2017 relative à l'adaptation du code de la santé publique à Mayotte.
Un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-1178 du 19 juillet 2017 relative à l'adaptation du...
Publication au JORF d’une ordonnance relative au contrôle de la mise en oeuvre des dispositions du code de l’action sociale et des familles.
Présentée au Conseil des ministres du 17 janvier 2018 et publiée au Journal officiel du 18 janvier 2018, ...
Une actualité du 7 février 2018, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que les actes de médecine et de chirurgie à visée esthétique bénéficient de l’exonération de TVA lorsqu’ils sont pris en charge totaleme...
Le salarié dont la créance a été omise et contestant le relevé des créances salariales peut être relevé de la forclusion par le conseil de prud'hommes, à condition d'agir à cette fin dans le délai de six mois.
Le salarié d’une société placée en liquid...
Lorsque l'écriture et la signature d'un acte sous seing privé sont déniées ou méconnues, il appartient au juge de vérifier l'acte contesté en enjoignant aux parties de produire tous documents utiles à comparer à l'écrit contesté et, au besoin, en ordon...
