Droit de la santé

Une médecin employée par une commune ayant refusé de transmettre ses plannings et lieux d'exercice, invoquant le secret médical, peut faire l'objet d'une sanction.Une agente de la fonction publique territoriale, recrutée par une commune en qualité de m...

Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie.Le projet de loi (n° 2462) relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie a été présenté au Conseil des ministres du 10 avril 2024 e...

Le projet de loi créant de nouveaux outils et leviers juridiques en vue de combattre plus efficacement les dérives sectaires a été adopté par les députés en lecture définitive.Article mis à jour le 10 avril 2024. Le 16 novembre 2023, un projet de loi ...

La Suisse a violé la Convention européenne des droits de l'Homme en manquant à ses obligations de mise en oeuvre de mesures suffisantes pour lutter contre le changement climatique.L’affaire concerne une requête introduite par une association suisse, Ve...

La loi n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie a été publiée au Journal officiel du 9 avril 2024.

La seule violation de la réglementation applicable est de nature à causer à une association concernée un préjudice moral indemnisable.Une association a cité un buraliste devant le tribunal de police pour vente de produit du tabac à un mineur. Cette cit...

La proposition de loi visant à protéger la population des risques liés aux substances per- et polyfluoroalkylées a été adoptée par les députés en première lecture.Article mis à jour le 5 avril 2024. Le 20 février 2024, une proposition de loi (n° 2229)...

Le projet de loi créant de nouveaux outils et leviers juridiques en vue de combattre plus efficacement les dérives sectaires a été rejeté par les sénateurs.Article mis à jour le 3 avril 2024. Le 16 novembre 2023, un projet de loi (n° 111) visant à ren...

Le juge des référés du Conseil d’Etat rejette la demande de suspension de l'exécution de la délibération de la Cnil qui autorise la constitution d'un entrepôt de données de santé dénommé "EMC2" hébergé par Microsoft, et donc potentiellement consultable...