Droit de la santé

La Cour de cassation rappelle que l’irrespect du délai de huit jours pour saisir le JLD entraîne la mainlevée sans débat de l’hospitalisation complète, à moins qu’il ne soit justifié de circonstances exceptionnelles et que le débat ait lieu dans le res...

Régularité de la notification, à une partie n'ayant pas comparue, de la décision du juge des libertés et de la détention prolongeant une mesure d’hospitalisation complète, effectuée dans les meilleurs délais par tout moyen permettant d'en éta...

Publication au JORF d'un décret relatif à l'intégration de l'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux (Anesm) au sein de la Haute Autorité de santé (HAS). Le décret n° 2018-467 du 11 ju...

La proposition de loi relative à l’autorisation d’analyses génétiques sur personnes décédées a été adoptée par les sénateurs. Le 5 février 2018, plusieurs sénateurs ont déposé une proposition de loi relative à l’autorisation d’analyses génétiques sur ...

Un praticien peut invoquer le fait qu'il a prodigué des soins qui sont conformes à des recommandations émises postérieurement. Une expertise judiciaire doit alors déterminer, notamment au regard de ces recommandations, si les soins étaient appropriés. ...

La Commission européenne a communiqué une série de propositions pour mieux adapter, aux changements rapides du marché, les droits de propriété intellectuelle pour les médicaments. Le 28 mai 2018, la Commission européenne a proposé un ajustement des rè...

La Commission européenne a communiqué une série de propositions pour mieux adapter, aux changements rapides du marché, les droits de propriété intellectuelle pour les médicaments. Le 28 mai 2018, la Commission européenne a proposé un ajustement des rè...

Dépôt à l’assemblée nationale d’une proposition de loi visant à inscrire sur la carte nationale d’identité la mention du groupe sanguin. Le 9 mai 2018, le député Patrice Verchère et plusieurs de ses collègues ont déposé une proposition de loi visant à...

Lorsque l’Agence européenne des produits chimiques constate la non-conformité d’un dossier d’enregistrement d’une substance chimique au regard du règlement REACH, elle le mentionne aux autorités selon les procédures prévues par le règlement. Une socié...