Droit de la santé

Publication au JORF d'un décret relatif à la réforme de l'organisation interne de l'AFLD et de la procédure disciplinaire mise en œuvre par l'Agence. Le décret n° 2018-634 du 17 juillet 2018, publié au Journal officiel du 19 juillet 2018, tire les con...

La Cour de cassation précise qu’il appartient au médecin de justifier le recours à l’apposition de la mention "non substituable" sur ses prescriptions de médicaments et non pas à la caisse d’assurance maladie qui soulève le caractère abusif de ce recou...

Concernant le recours aux marchés publics de consultants par les établissements publics de santé, la Cour des comptes formule trois recommandations, visant en particulier à mutualiser les compétences au niveau des groupements hospitaliers de territoire...

Le 28 juin 2018, l’Assemblée générale plénière du Conseil d’Etat a produit une étude concernant la révision de la loi bioéthique qui doit prendre en compte l’évolution et les enjeux de nombreux domaines. Saisi en décembre 2017 par le Premier ministre,...

Dépôt à l’Assemblée nationale d’un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2018-22 du 17 janvier 2018 relative au contrôle des établissements et services sociaux et médico-sociaux. Le projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2018-22 du 17 janvier 2018 ...

Lorsqu’un préfet prend une mesure d’hospitalisation en soins psychiatriques sans consentement, le directeur du centre hospitalier n’est pas partie à la procédure et ne peut donc pas se pourvoir en cassation. Un préfet a pris à l’égard de M. X. une mes...

En présence d'un contrat d'hospitalisation libre liant un pensionnaire, victime d'une blessure de la part d'un autre, à une fondation, la responsabilité de cette dernière ne peut être recherchée que sur le fondement d'un manquement à ses obligations co...

Publication d’une étude du Conseil d’Etat sur la réglementation applicable en matière d’information et de publicité aux professionnels de santé, commandée par le Premier ministre et adoptée le 3 mai 2018. En décembre 2017, le Premier ministre avait co...

Publication au JORF d'un projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2018-3, n° 2018-4 et n° 2018-17 en matière de santé. Un projet de loi, présenté au Conseil des ministres du 18 juin 2018 et déposé au Sénat le 20 juin 2018, ratifie :- l'ordonnance n°...