Fixation par décrets des modalités relatives aux pratiques de présentation, d'information ou de promotion en faveur des produits de santé et des prestations éventuellement associées.
Publié au Journal officiel du 9 octobre 2018, le décret n° 2018-864 ...
Le décret n° 2018-841 du 3 octobre 2018, publié au Journal officiel du 5 octobre 2018, précise les modalités selon lesquelles un pharmacien d'officine peut proposer des conseils et prestations dans le but de favoriser l'amélioration ou le maintien de l...
La Cour des comptes formule 43 recommandations visant à rétablir l’équilibre financier de la sécurité sociale, prévenir les pathologies, réduire les risques professionnels et favoriser une mise en oeuvre plus efficace de leurs missions par les organism...
Dans la perspective de la révision de la loi de bioéthique 2018-2019, le Comité consultatif national d’éthique a rendu public son avis.
Le 25 septembre 2018, le Comité consultatif national d’éthique (CCNE) a rendu publique sa contr...
Lorsque deux personnes adhèrent à un contrat d'assurance et que l’une des deux décède, les juges du fond doivent rechercher si l’autre cocontractant était un concubin pouvant lever le secret médical pour apporter les preuves nécessaires à l'assureur.
...
Emmanuel Macron a dévoilé les grandes mesures de sa "stratégie nationale de transformation du système de santé" visant notamment à améliorer l'offre de soins.
Le 18 septembre 2018, le chef de l'Etat a présenté sa stratégie de transformation du sy...
Lorsqu’une opération chirurgicale est reportée plusieurs fois et que le patient saisi le juge des référés afin qu’il ordonne la réalisation de cette intervention, celui-ci ne peut pas accueillir cette demande à partir du moment où une prise en charge t...
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à mettre en place une politique de prévention globale pour l’avenir de la santé.
Le 29 août 2018, le député Jean-Carles Grelier a déposé une proposition de loi visant à mettre en place une ...
Le médecin-conseil de recours, appelé pour apporter son analyse ou ses conseils lors d’un litige ou d’une expertise, est soumis aux obligations déontologiques de sa profession notamment aux dispositions des articles R. 4127-28 et R. 4127-56 du code de ...
