Le remboursement, par un régime national d'assurance maladie, d'un médicament pour un usage non visé par son autorisation de mise sur le marché n'est pas contraire au droit de l'Union.
Un groupe pharmaceutique suisse, estimant que les décisions de l'A...
En l'absence de circonstances exceptionnelles, l'enregistrement d'une requête en mainlevée d’une hospitalisation d’office doit intervenir dès sa réception par le greffe du tribunal de grande instance. Le juge a alors douze jours pour statuer.
M. X. a ...
Un contrat d’assurance liant un assureur au centre hospitalier, passé en application du code des marchés publics, a un caractère administratif.
Ayant été victime de dommages à la suite de soins reçus au sein d’un centre hospitalier, Mme X. a assigné e...
Une proposition de loi portant création d’une exonération fiscale pour les nouveaux praticiens hospitaliers en zone de revitalisation rurale a été déposée à l’Assemblée nationale.
Une proposition de loi visant à créer une exonération fiscale pour les ...
Une proposition de loi visant à supprimer la clause de conscience en matière d'interruption volontaire de grossesse a été déposée au Sénat.
Une proposition de loi visant à supprimer la clause de conscience en matière d'interruption volontaire de gross...
La silhouette d'un homme de dos, vêtu d'un long manteau et d'un chapeau de cow-boy, ne suffit pas à constituer une publicité indirecte en faveur du tabac.
Le Comité national contre le tabagisme (CNCT), partie civile, a fait directement citer deva...
La proposition de loi visant à mettre en place une politique de prévention globale pour l’avenir de la santé a été rejetée par les députés.
Le 29 août 2018, le député Jean-Carles Grelier a déposé une proposition de loi visant à mettre en place une pol...
Le Conseil d'Etat juge que la différence de traitement entre les couples de personne sexes différents et les couples de personnes de même sexe n'est pas contraire au principe d'égalité.
A l'occasion d'une requête en annulation pour excès de pouvoir du...
Les héritiers d'un kinésithérapeute peuvent être mis en cause au titre de la responsabilité des actes professionnels accomplis par ce dernier dans le cadre de son exercice au sein d'une SCP, y compris après cession des parts sociales du défunt.
Un hom...
