Droit de la santé

Une actualité du 23 janvier 2019, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que l'article 75 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 pérennise l'application du taux réduit de 5,5 % de la...

Le Conseil constitutionnel a jugé non conforme à la Constitution l'article L. 322-5 du code de la sécurité sociale, relatif à la prise en charge des frais de transport sanitaire. Le Conseil constitutionnel a été saisi d’une question prioritaire de con...

Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à protéger la population des effets néfastes de la malbouffe. Le 9 janvier 2019, une proposition de loi relative à la protection de la population des effets néfastes de la malbouffe a été d...

L’administration fiscale précise que la livraison du plasma est exonéré de TVA quand le plasma est directement employé pour des soins ou à des fins thérapeutiques, mais pas lorsqu’il est exclusivement destiné à la fabrication de médicaments. Une actua...

Le projet de Stratégie nationale sur les perturbateurs endocriniens 2019-2022 est soumis à consultation publique jusqu'au 8 février 2019. Le ministère de la Transition écologique et solidaire organise une consultation publique, du 14 janvier au 8...

Le tribunal administratif de Lyon a annulé une décision autorisant la mise sur le marché du Roundup Pro 360, en application du principe de précaution. L'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses)...

Alors même qu'en première instance il s'est borné à solliciter le rejet des conclusions dirigées à son encontre, l'Oniam est recevable à demander pour la première fois en appel que l'APHP le garantisse des sommes mises à sa charge par le jugement ...

Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi proposant des mesures d’urgence contre la désertification médicale. Une proposition de loi visant à lutter contre la désertification médicale a été déposée le 19 décembre 2018 à l’Assemblée nation...

En l'absence d'imputabilité de la maladie de la victime au vaccin qui lui a été injecté, la responsabilité des professionnels de santé y afférant ne peut être engagée. Alléguant l'existence de troubles graves causés à leur fils, devenu majeur, par un ...