Droit de la santé

11 avril 2024

Accompagnement des malades et fin de vie : dépôt à l’AN

Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie.Le projet de loi (n° 2462) relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie a été présenté au Conseil des ministres du 10 avril 2024 e...
10 avril 2024

Lutte contre les dérives sectaires : adoption à l’AN en lecture définitive

Le projet de loi créant de nouveaux outils et leviers juridiques en vue de combattre plus efficacement les dérives sectaires a été adopté par les députés en lecture définitive.Article mis à jour le 10 avril 2024. Le 16 novembre 2023, un projet de loi ...
10 avril 2024

CEDH : protection contre les effets néfastes du changement climatique

La Suisse a violé la Convention européenne des droits de l'Homme en manquant à ses obligations de mise en oeuvre de mesures suffisantes pour lutter contre le changement climatique.L’affaire concerne une requête introduite par une association suisse, Ve...
9 avril 2024

Bâtir la société du bien vieillir et de l’autonomie : publication de la loi

La loi n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie a été publiée au Journal officiel du 9 avril 2024.
8 avril 2024

Constitution de partie civile et association : précision sur l’indemnisation du préjudice

La seule violation de la réglementation applicable est de nature à causer à une association concernée un préjudice moral indemnisable.Une association a cité un buraliste devant le tribunal de police pour vente de produit du tabac à un mineur. Cette cit...
5 avril 2024

Protéger la population des risques liés aux substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS) : adoption à l’AN

La proposition de loi visant à protéger la population des risques liés aux substances per- et polyfluoroalkylées a été adoptée par les députés en première lecture.Article mis à jour le 5 avril 2024. Le 20 février 2024, une proposition de loi (n° 2229)...
3 avril 2024

Lutte contre les dérives sectaires : rejet par le Sénat

Le projet de loi créant de nouveaux outils et leviers juridiques en vue de combattre plus efficacement les dérives sectaires a été rejeté par les sénateurs.Article mis à jour le 3 avril 2024. Le 16 novembre 2023, un projet de loi (n° 111) visant à ren...
28 mars 2024

Hébergement des données de santé des Français chez Microsoft : le juge des référés ne s’y oppose pas

Le juge des référés du Conseil d’Etat rejette la demande de suspension de l'exécution de la délibération de la Cnil qui autorise la constitution d'un entrepôt de données de santé dénommé "EMC2" hébergé par Microsoft, et donc potentiellement consultable...
28 mars 2024

Hébergement des données de santé des Français chez Microsoft : le juge des référés ne s’y oppose pas

Le juge des référés du Conseil d’Etat rejette la demande de suspension de l'exécution de la délibération de la Cnil qui autorise la constitution d'un entrepôt de données de santé dénommé "EMC2" hébergé par Microsoft, et donc potentiellement consultable...