Droit de la santé

Dépôt à l'Assemblée nationale du projet de loi ratifiant l’ordonnance du 19 décembre 2018 relative aux mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour parfaire la transposition en droit interne des principes du code mondial antidopage et modifia...

Le compromis de vente signé par une personne non saine d'esprit peut être remis en question par les héritiers du signataire au discernement altéré. Suivant une promesse de vente réitérée par un acte authentique, M. Y. a vendu à Jeanine X. une maison d...

Publication au JORF de deux textes relatifs aux examens médicaux obligatoires des enfants de moins de 18 ans à compter du 1er mars 2019. Le décret n° 2019-137 du 26 février 2019, publié au Journal officiel du 28 février 2019, est pris pour l'applicati...

Un projet de règlement européen introduit une exception à la protection accordée à un médicament original par un certificat complémentaire de protection (CCP) à des fins d'exportation et/ou de stockage. Réunis le 20 février 2019 au sein du Comité des ...

Une proposition de loi relative à l'autorisation d'analyses génétiques sur personnes décédées a été déposée à l'Assemblée Nationale. Le 6 février 2019, une proposition de loi relative à l'autorisation d'analyses génétiques sur personnes décédées a été...

Le ministère de l’Economie et des Finances rappelle que les professionnels de santé exerçant leur activité avec des hôpitaux ne peuvent pas bénéficier du régime d'exonération d'impôt sur les bénéfices en faveur des entreprises implantées dans les ZRR. ...

Les publications relatives aux offres de prestations incluant l'exécution d'actes médicaux sont constitutives d'une concurrence déloyale à l'égard de la collectivité des médecins et portent atteinte à l'image de la profession en assimilant l'activité m...

L'activité de commercialisation de produits dérivés du cannabis peut-elle être inscrite au registre du commerce et des sociétés ? Dans un avis rendu le 19 décembre 2018, le comité de coordination du registre du commerce et des sociétés (CCRCS) précise...

Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi relatif à l’organisation et à la transformation du système de santé. Un projet de loi relatif à l’organisation et à la transformation du système de santé a été présenté au Conseil des ministres du 13 fé...