Droit de la santé

Le ministère des Solidarités et de la Santé apporte des précisions sur les difficultés rencontrées par les familles pour faire établir un certificat de décès à domicile par un médecin. Le 12 octobre 2017, le sénateur Jean Louis Masson demande au minis...

La prolongation d’une situation de pollution environnementale met en danger la santé des requérants et, plus généralement, celle de l’ensemble de la population résidant dans les zones à risque, en violation de la Convention EDH. 180 résidants de la vi...

La CJUE confirme que l'interdiction par étapes, au niveau de l'UE, de cigarettes et tabac à rouler contenant un arôme est valide, car elle ne méconnaît ni les principes de la sécurité juridique, d’égalité de traitement et de proportionnalité ni celui d...

Les juges du fond ne peuvent pas indemniser deux fois un même chef de préjudice ni la crainte de la victime de retomber malade après guérison sans caractériser l'existence d'un tel risque, en vertu du principe de la réparation intégrale, sans perte ni ...

La proposition de loi proposant des mesures d’urgence contre la désertification médicale a été adoptée par les députés. Une proposition de loi visant à lutter contre la désertification médicale a été déposée le 19 décembre 2018 à l’Assemblée nationale...

Le maintien en vie de Vincent Lambert dans un état végétatif depuis dix ans s'apparente à de l'obstination déraisonnable, selon le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne. Vincent Lambert, 42 ans, est hospitalisé au CHU de Reims depuis 10 ...

La Commission européenne a publié un rapport montrant qu'une application effective du droit de la concurrence dans le secteur pharmaceutique contribue à garantir l'accès à des médicaments plus abordables et à offrir plus de choix aux patients et favori...

Dans le cas d'une contamination transfusionnelle, les sociétés d’assurances seront tenues à garantie dès lors qu’il est démontré qu’elles assuraient les sociétés pendant la période de contamination. M. X, atteint d’hémophilie, a reçu, à partir de 1968...

Une actualité du 23 janvier 2019, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que l'article 75 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 pérennise l'application du taux réduit de 5,5 % de la...