Droit de la santé

Publication au JORF d'un décret portant sur la réforme de la procédure disciplinaire mise en œuvre par l'Agence française de lutte contre le dopage. Publié au Journal officiel du 11 mai 2019, le décret n° 2019-432 du 9 mai 2019 tire les cons...

L’absence de contamination de la partie civile par le virus de l'immunodéficience humaine (VIH) fait obstacle à des poursuites sur le fondement du délit d’administration de substances nuisibles. Les faits ne sont susceptibles d’aucune autre qualif...

Publiée au Journal officiel de l'Union européenne du 8 mai 2019, la décision (UE) 2019/701 de la Commission du 5 avril 2019 établit le glossaire des dénominations communes des ingrédients à utiliser dans l’étiquetage des produits cosmétiques. Elle&nbsp...

Le Conseil d’Etat valide l’extension de la liste des vaccins obligatoires et rejette la demande de retrait de ceux qui contiennent des sels d’aluminium. Dans deux arrêts rendus le 6 mai 2019, le Conseil d'Etat s'est prononcé sur deux aspects touchant ...

La CEDH rejette la requête des parents de Vincent Lambert à l'encontre de l'arrêt du Conseil d’Etat jugeant légale la décision d’interrompre les traitements du patient dans un état végétatif. Par une décision du 9 avril 2018, le médecin...

Mise en œuvre du mécanisme d'alertes prévu à l'article 56 bis §1 de la directive 2005/36/CE modifiée relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles. Le décret n° 2019-381 du 29 avril 2019, publié au Journal officiel du 30 avril 2019,...

Le Conseil d’Etat juge légale la décision d’interrompre les traitements de Vincent Lambert. A l’issue d’une procédure collégiale, le médecin en charge de Vincent Lambert avait décidé, le 11 janvier 2014, de mettre fin à l’alimentation et l’hydratation...

Publication au JORF d'un décret portant transposition en droit interne des principes du code mondial antidopage et diverses modifications relatives à la procédure disciplinaire menée devant l'Agence française de lutte contre le dopage. Le décret n° 20...

La cour d'appel de Lyon condamne la société Monsanto pour le dommage causé à un agriculteur français sur le fondement de la responsabilité du fait de produits défectueux. Soutenant avoir été intoxiqué en 2004 par les vapeurs de l'herbicide "Lasso"&nbs...