Droit de la santé

Le projet de loi relatif à l’organisation et à la transformation du système de santé a été adopté par les sénateurs, après passage en Commission mixte paritaire. Un projet de loi relatif à l’organisation et à la transformation du système de santé a ét...

La société, qui gère un site internet mettant en relation des pharmaciens et des patients pour la vente de médicaments, a un rôle d'intermédiaire entre eux et participe de la sorte au commerce électronique de vente de médicaments. La société D. a conç...

Une commune n'est pas compétente pour refuser leur déploiement de compteurs "Linky" sur son territoire. Un maire avait décidé de suspendre l’installation des compteurs communicants "Linky", en invoquant les conséquences néfastes qu’ils étaient suscept...

Le projet de loi relatif à l’organisation et à la transformation du système de santé a été adopté par les députés, après passage en Commission mixte paritaire. Un projet de loi relatif à l’organisation et à la transformation du système de santé a été ...

Dans l'affaire Vincent Lambert, aucun des éléments constitutifs de la voie de fait n’est réuni : le juge judiciaire n’est donc pas compétent. La Cour de cassation casse donc l’arrêt de la cour d’appel Paris qui avait ordonné la reprise des soins du pat...

Le Conseil d’Etat annule certaines dispositions de l’arrêté du 4 mai 2017 réglementant l’utilisation des pesticides car elles sont insuffisamment protectrices de la santé publique et de l’environnement. Deux associations de protection de l’enviro...

Le tribunal administratif de Montreuil juge que l’Etat a commis une faute du fait de l’insuffisance des mesures prises en matière de qualité de l’air pour remédier au dépassement des valeurs limites de concentration de certains gaz polluants, entre 201...

Publication au JORF d'un décret portant création d'un congé de paternité en cas d'hospitalisation immédiate de l'enfant après sa naissance.  Publié au Journal officiel du 25 juin 2019, le décret n° 2019-630 du 24 juin 2019 fixe les moda...

Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l'article L. 6154-2 du code de la santé publique, relatif au dépassement d'honoraires dans le cadre de l'activité libérale des praticiens des établissements publics de santé. Le Conseil cons...