Droit de la santé

Dispensés, lors de leur immatriculation au RCS, de l'insertion d'un avis dans un journal habilité à publier des annonces légales et au Bodacc, les sociétés d'exercice libéral de pharmaciens d'officine sont également dispensées d'insertions modificative...

Le juge ne peut décider la mainlevée d'une hospitalisation sans consentement d'un patient dangereux en fuite qu’après avoir recueilli deux expertises établies par les psychiatres. Le tribunal correctionnel a reconnu l’irresponsabilité pénale de M. X.,...

Publication au JO d'un décret relatif à la transparence des liens d'intérêts entre les entreprises produisant ou commercialisant des produits de santé à usage humain et les influenceurs. Le décret n° 2019-1530 du 30 décembre 2019, publié au Journal of...

Adoptée définitivement au Parlement le 3 décembre 2019 et validée par le Conseil constitutionnel le 20 décembre suivant, la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 a été publiée au journal officiel le 27 déc...

Un arrêté du 17 décembre 2019 fixant les critères de sélection des donneurs de sang a été publié au Journal officiel du 26 décembre 2019. - Arrêté du 17 décembre 2019 fixant les critères de sélection des donneurs de sang - https://www.legifrance.gouv....

Dans sa décision n° 2019-795 DC du 20 décembre 2019, le Conseil constitutionnel juge que la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 n'est que partiellement conforme à lea Constitution et émet une réserve. - Communiqué de presse du Conseil ...

Un praticien hospitalier doit s’assurer que la patiente enceinte, qu’il reçoit en consultation et qui avait auparavant été suivie dans un autre cadre, a bien été informée des risques de malformation et des examens permettant de détecter d’éventuelles a...

Le Tribunal de l'Union européenne refuse l'enregistrement d'un signe figuratif comportant des feuilles de cannabis au motif qu'il sera perçu par le public pertinent comme une indication que les aliments et les boissons visés dans la demande&n...

La proposition de loi contre la désertification médicale et pour la prévention a été adoptée par les députés en première lecture. Le 22 octobre 2019, une proposition de loi contre la désertification médicale et pour la prévention a été déposée à l'Ass...